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PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

frais engendrés par une vente forcée. Le bénéfice est également d'écarter le risque d'une
mévente, que peut créer la vente forcée dès lors qu'elle prend la forme d'une vente aux
enchères.
Le délai d'un mois imparti au débiteur pour vendre son bien à l'amiable court à compter
de l'acte de saisie ou de sa dénonciation, si la saisie est pratiquée entre les mains d'un
tiers. La possibilité de réaliser une telle vente amiable est rappelée au débiteur, aussi
bien lorsque la saisie est pratiquée entre ses mains que lorsqu'elle est réalisée entre
celles d'un tiers (CPCE, art. R. 221-16, 5º et R. 221-26).
À défaut de vente amiable (a), il est procédé à une vente forcée (b).

a - La vente amiable
606 Modalités pratiques. - La vente amiable est strictement encadrée. L'article R. 221-30
du Code des procédures civiles d'exécution rappelle tout d'abord que les biens saisis
restent indisponibles et qu'en aucun cas, ils ne peuvent être déplacés avant le paiement
de leur prix. Il appartient donc au débiteur de trouver des candidats acquéreurs et de les
faire venir sur place pour examiner les objets mis en vente.
607 Propositions de vente. - Le débiteur doit informer l'huissier de justice, auteur de la
saisie, des propositions d'achat qui lui sont faites (CPCE, art. L. 221-3, al. 3). L'information doit être faite par écrit et préciser l'identité et l'adresse de l'acquéreur éventuel, ainsi
que les délais dans lequel celui-ci propose de verser le prix (art. R. 221-31). L'huissier
adresse alors ces offres au créancier saisissant et aux créanciers opposants, par lettre
recommandée avec demande d'accusé de réception. Ceux-ci ont alors quinze jours pour
prendre parti, leur silence au terme de ce délai valant acceptation (art. R. 221-31, al. 2).

Un mécanisme comparable de consultation existe également au bénéfice des créanciers
qui auraient antérieurement réalisé une saisie conservatoire sur les mêmes biens (CPCE,
art. R. 522-13). Si le créancier accepte la proposition de vente amiable qui lui est faite, il
adresse cette proposition par courrier recommandé aux créanciers auteurs d'une saisie
conservatoire, antérieure à l'acte de saisie ou à l'acte de conversion. Ici également, le
silence gardé pendant quinze jours vaut acceptation de la proposition d'achat. Le courrier
précise également à ces créanciers qu'ils ont quinze jours pour indiquer le montant et la
nature de leur créance, faute de quoi ils perdent le droit de participer à la distribution du
prix issu de la vente amiable ; ce n'est qu'en cas de reliquat après répartition qu'ils pourront alors espérer percevoir quelque chose.
608 Décision des créanciers. - Le refus d'un seul créancier consulté suffit, par principe, à
imposer la vente forcée. Le créancier doit-il motiver son refus ? Le troisième alinéa de
l'article L. 221-3 du Code des procédures civiles d'exécution semble l'imposer, précisant
que la vente aux enchères publique aura lieu « si le créancier établit que ces propositions
sont insuffisantes ». Le quatrième alinéa du même article précise encore que le refus du
créancier ne saurait engendrer sa responsabilité, sauf intention de nuire54.

La difficulté est en fait de savoir si l'insuffisance de la proposition doit être justifiée par rapport à
la valeur du bien ou par rapport au montant des créances impayées. La première interprétation
serait sans doute la plus logique car si le prix proposé est honnête, les créanciers n'en obtiendront
le plus souvent pas davantage par une vente forcée, peu important le montant cumulé de leurs
créances. Cette approche est cependant écartée par d'éminents auteurs, qui privilégient la

(54) Ce qui pourrait être retenu dès lors que le montant proposé excède ce qui est dû en capital, intérêt et frais aux
créanciers associés à la saisie.

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