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Chapitre 2 - Les saisies de biens meubles corporels

seconde interprétation, en faisant valoir que la première se résoudrait nécessairement par un
contentieux, avec expertise à la clé, l'ensemble ruinant l'efficacité de la saisie-vente55. Mais, dès
lors que l'on admet que le refus n'est pas discrétionnaire, il faut sans doute aussi accepter la
possibilité pour le débiteur (ou pour un créancier acceptant l'offre) de contester le refus du créancier récalcitrant devant le juge de l'exécution.
609 Consignation du prix. - Si tous les créanciers associés à la saisie ont accepté la proposition d'acquisition, la vente amiable peut avoir lieu. Le prix est versé par l'acquéreur
entre les mains de l'huissier du créancier saisissant (CPCE, art. R. 221-32). Il fera
l'objet, le cas échéant, d'une procédure de distribution des deniers.
610 Effets de la vente amiable. - Le transfert de propriété et la délivrance du bien sont
subordonnés à la consignation du prix (CPCE, art. R. 221-32, al. 2). Aussi longtemps
que cette consignation n'est pas effectuée, les effets de la saisie demeurent, tout spécialement les obligations de garde pesant sur le saisi et l'interdiction de déplacer le bien.
À défaut de paiement dans le délai convenu, il est procédé à la vente forcée (al. 3).

Remarque : si la consignation du prix entraîne le transfert de propriété au bénéfice de
l'acquéreur, rien n'est dit par les textes du Code des procédures civiles d'exécution sur
l'existence d'éventuels droits de suite, dont pourraient se prévaloir des créanciers titulaires d'un gage sans dépossession régulièrement publié. S'agissant du gage de droit
commun sans dépossession, l'article 2237 du Code civil neutralise en effet le bénéfice
de la possession de bonne foi de l'acquéreur en matière mobilière. Aucune procédure de
purge n'est ici organisée. L'acquéreur, qui serait évincé par l'exercice du droit de de suite
du créancier gagiste, ne manquerait pas de se retourner contre l'huissier de justice, qui
aurait pu associer ce créancier à la procédure ou renoncer à la saisie-vente, en consultant
les registres appropriés.

b - La vente forcée
611 Délai minimum. - La vente forcée, tout comme l'accomplissement des publicités préalables, ne peut pas avoir lieu avant l'écoulement du délai d'un mois imparti au débiteur
pour vendre à l'amiable ses meubles saisis, ce délai étant augmenté, s'il y a lieu, du délai
de quinze jours ouverts aux créanciers, en cas de proposition d'acquisition à l'amiable
(art. L. 221-3, al. 1er, R. 221-31). Rappelons encore que la vente forcée peut avoir lieu,
en cas de vente amiable acceptée par les créanciers, si l'acquéreur ne s'acquitte pas du
prix dans le délai convenu56.
612 Modalités et lieu de la vente forcée. - La vente forcée a lieu aux enchères publiques
(CPCE, art. L. 221-3). Cette vente peut avoir lieu sur place, c'est-à-dire au lieu où se
trouvent les biens saisis. Elle peut également être réalisée en une salle des ventes ou en
tout autre lieu ouvert au public dont la situation géographique est la plus appropriée pour
solliciter la concurrence à moindres frais (art. R. 221-33). La première modalité a le
mérite de limiter les coûts, notamment en évitant un transport des biens saisis. Les
deux autres permettent, peut-on espérer, d'attirer davantage d'acquéreurs. Le choix
appartient au créancier, qui doit simplement tenir compte des règles de compétence
territoriale des agents chargés de la vente.

(55) R. PERROT et P. THÉRY, op. cit., nº 641.
(56) V. supra nº 610.

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