Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 234

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

613 Agent chargé de la vente. - L'agent réalisant la vente devra être habilité par son statut
à procéder aux ventes forcées de meubles corporels57. Il s'agira d'un commissaire-priseur
judiciaire dans les villes où il en existe un. À défaut, la vente sera réalisée par un huissier, un notaire ou un commissaire-priseur judiciaire d'une autre ville. S'il s'agit d'une
vente de marchandises en gros, un courtier en marchandises assermenté y procédera et,
s'il n'y en a pas, ce sera un commissaire-priseur judiciaire, un notaire ou un huissier.
614 Publicités préalables. - Au moins huit jours avant la vente, doit être réalisée une
publicité par affichage à la mairie de la commune où demeure le débiteur et sur le lieu
de la vente (CPCE, art. R. 221-34). Naturellement, cette publicité ne peut être réalisée
avant que soit expiré le délai accordé au débiteur pour vendre son bien à l'amiable. La
publicité mentionne les lieu, jour et heure de la vente et la nature des biens saisis. Une
publicité complémentaire peut également être annoncée par voie de presse
(art. R. 221-34, al. 3). On y aura recours si l'importance des biens le justifie. Cependant,
les textes ne précisent pas qui, du débiteur ou du créancier, en supporte l'éventuel coût.
Il serait cohérent, par analogie avec ce qui est prévu pour les publicités facultatives de la
saisie immobilière sans intervention du juge, d'en faire peser le coût sur le créancier
poursuivant58.
615 Information du débiteur. - L'huissier certifie l'accomplissement des formalités de
publicité (art. R. 221-34, al. 4). Huit jours au moins avant la date fixée pour la vente, il
avise le débiteur des lieu, jour et heure de la vente, par lettre simple visant le certificat
d'accomplissement de la publicité préalable (R. 221-35).

Vérification des biens saisis. - Avant la vente, l'officier ministériel chargé de la vente59
vérifie la consistance et la nature des objets saisis (CPCE, art. R. 221-36). Il dresse un
procès-verbal de cette vérification. Celui-ci est simplifié par rapport au procès-verbal de
saisie puisque n'y sont mentionnés que les objets manquants ou dégradés. Des photographies peuvent être prises pour faciliter cette comparaison, soumises au régime de l'article
R. 221-12 du Code des procédures civiles d'exécution60.
616

Ce procès-verbal de récolement produit un effet essentiel. Son établissement interdit aux
créanciers de formuler une opposition à la procédure de saisie-vente (CPCE, art. L. 221-5).
La liste des créanciers qui se partageront le prix issu de la vente est donc close, dès ce
moment61.
Il n'y a qu'en cas de procédure collective du débiteur, survenant avant la vente, que d'autres
créanciers auront une vocation à percevoir quelque chose sur le prix issu d'une éventuelle réalisation. La Cour de cassation considère en effet que la procédure de saisie-vente n'est à l'abri de la
procédure collective que si la vente a été réalisée avant le jugement d'ouverture62. Dans le cas
inverse, la saisie-vente sera caduque, en raison de la règle de l'arrêt des voies d'exécution
(C. com., art. L. 622-21). Les créanciers ne participeront à la distribution sur le prix d'une éventuelle réalisation que s'ils déclarent leur créance à la procédure collective, cela tant pour les créanciers qui étaient associés à la saisie-vente que pour ceux qui ne l'étaient pas.

(57) Sur cette compétence, v. supra nº 274 (notaires), nº 272 (huissiers de justice), nº 276 (commissaires-priseurs
judiciaires), nº 277 (courtiers de marchandises assermentés) ; sur la future profession de commissaire de justice,
v. supra nº 264.
(58) V. infra nº 892.
(59) Ce peut donc être un huissier, un notaire, un commissaire-priseur judiciaire. Il a cependant été jugé que seul l'huissier de justice pouvait entrer par la force au domicile du saisi, pour procéder à cette vérification, v. TGI Paris,
7 janv. 2000, D. 2000, p. 751, obs. J.-J. BOURDILLAT.
(60) V. supra nº 588.
(61) Le butoir a été posé à l'occasion de l'élaboration de la loi du 9 juillet 1991 ; v. N. CATALA, rapport AN 1202, 9e législature, p. 111.
(62) Cass. 2e civ., 19 mai 1998, nº 96-12944 et 96-13268 ; Bull. civ. II, nº 161. Sur l'arrêt des procédures de
distribution, v. infra nº 758 et 761.

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