Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 238

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

a - Les contestations relatives aux biens saisis
629 Des contestations suspensives d'exécution. - Les contestations relatives aux biens
saisis sont de deux sortes : soit c'est la propriété du bien saisi qui est contestée (α), soit
c'est sa saisissabilité (β). Du point de vue de leur régime juridique, ces contestations
présentent un point commun : dans les deux cas, elles suspendent la procédure pour les
biens en cause (CPCE, art. R. 221-49), à tout le moins jusqu'à l'obtention de la décision
du juge de l'exécution71.

α) Les contestations sur la propriété du bien saisi
630 Origine de la contestation. - Les contestations relatives à la propriété d'un bien saisi
peuvent émaner du débiteur qui prétend ne pas en être propriétaire, comme d'un tiers
qui soutient l'être. Si c'est le débiteur qui soulève l'incident, il demande au juge de
prononcer l'annulation (partielle) de la saisie (CPCE, art. R. 221-50). Si c'est un tiers, il
demande au juge d'ordonner la distraction du bien de la saisie (art. R. 221-51) ; c'est une
forme d'action en revendication.
631 Action en distraction de saisie. - À peine d'irrecevabilité, la demande du tiers précise
les éléments sur lesquels se fonde le droit de propriété invoqué (art. R. 221-51, al. 2).
Cette exigence est de nature à déjouer les manœuvres de tiers complices, nullement
propriétaires, qui n'agiraient en distraction de saisie que pour gagner du temps. Le créancier saisissant doit mettre en cause les créanciers opposants. Le débiteur saisi est
entendu ou appelé (art. R. 221-51, al. 3). L'incident ne portera que sur la propriété du
bien. Le demandeur est par exemple irrecevable à invoquer la prescription de la créance
cause de la saisie72 ou la nullité de la saisie73. Il pourra prouver sa propriété par tous
moyens74, notamment par l'allégation d'une possession non viciée. La démonstration de
sa propriété lui permettra d'obtenir restitution du bien.

Remarque : si le créancier saisissant est un bailleur qui peut se prévaloir du privilège du
bailleur d'immeuble (C. civ., art. 2332, 1º), son privilège l'emportera et lui permettra de
faire porter sa saisie sur le bien revendiqué, à condition qu'il soit de bonne foi, c'est-àdire qu'il ait ignoré la propriété du tiers lors de l'entrée dans le local loué75. La situation
est exorbitante au regard des articles 2284 et 2285 du Code civil76.
L'action en distraction cesse d'être recevable après la vente des biens saisis (CPCE,
art. R. 221-52).
632 Action en revendication. - Si le tiers ne peut plus agir en distraction de saisie après la
vente, il lui reste la possibilité de former une action en revendication ordinaire. Toutefois,
les chances d'obtenir une satisfaction en nature seront faibles en raison de la règle de
l'article 2276 du Code civil, qui protège l'acquéreur dont la possession est utile et de
bonne foi.

(71) La décision du juge de l'exécution aura, par principe, force de chose jugée, mais un appel avec demande de sursis
à l'exécution est envisageable (v. supra nº 310). Si juge de l'exécution écarte la contestation − par exemple, il
déclare le bien saisissable −, les opérations de vente pourront avoir lieu nonobstant un appel du débiteur, sauf si
ce dernier sollicite et obtient un sursis à exécution (Cass. 2e civ., 27 avril 2000, nº 98-16187 ; Bull. civ. II, nº 69 ;
RTD civ. 2000, p. 642). S'il fait droit à cette contestation, la saisie tombe pour le bien concerné sauf, là encore,
appel du créancier et octroi d'un sursis à l'exécution.
(72) Cass. 2e civ., 25 oct. 2007, nº 06-19071 ; Bull. civ. II, nº 243 ; Procédures 2008, comm. 13, obs. R. PERROT ; RDBF
2008, comm. 19, obs. S. PIÉDELIÈVRE.
(73) Cass. com., 12 juin 2012, nº 11-10624 ; Bull. civ. IV, nº 118 ; RDBF. 2012, comm. 158, obs. S. PIÉDELIÈVRE.
(74) Cass. 1re civ, 11 janv. 2000, nº 97-15406, Bull. civ. I, nº 5.
(75) Cass. 3e civ., 24 juin 2009, nº 08-14357; Bull. civ. III, nº 154 ; Cass. com., 16 nov. 2010, nº 09-70765, Bull. civ.
IV, nº 178.
(76) Sur cette question, v. L. LAUVERGNAT, « Le privilège d'exécution du bailleur d'immeuble », Procédures 2011, étude 9.

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