Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 241

Chapitre 2 - Les saisies de biens meubles corporels

Le cas des inventaires complémentaires est traité différemment puisque, quelle que soit
la cause de l'annulation de la saisie, la saisie complémentaire échappe aux conséquences de l'annulation. Il est vrai que, par hypothèse, elle est réalisée par une personne
justifiant d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que l'inventaire complémentaire est pratiqué dans les conditions d'une nouvelle saisie.

§ II - Les saisies-ventes particulières
641 Plan. - On peut ici distinguer la saisie des récoltes sur pieds, régie par le Code des
procédures civiles d'exécution (A) des autres saisies tendant à une vente, soumise à
d'autres textes (B).

A - La saisie des récoltes sur pieds
642 Présentation. - La saisie des récoltes sur pieds doit être considérée comme une forme
particulière de saisie-vente. Sa réglementation réside d'ailleurs dans une section du
chapitre du Code des procédures civiles d'exécution, consacrée à la saisie-vente (CPCE,
art. R. 221-57 à R. 221-61). Ce sont donc les règles de la saisie-vente qui recevront
application, sauf pour les quelques dispositions spécifiques qui sont seules ici abordées.
Naturellement, la récolte qu'il s'agit de saisir doit appartenir au débiteur (art. R. 221-57),
qui n'est pas nécessairement le propriétaire du sol83.
643 Moment de la saisie. - La saisie ne peut avoir lieu que « dans les six semaines qui
précèdent l'époque habituelle de la maturité » (CPCE, art. R. 221-57).
644 Procédure. - La procédure à suivre est celle de la saisie-vente ordinaire, avec quelques adaptations tenant à la nature des biens saisis. Ainsi, le procès-verbal de saisie est
établi conformément aux dispositions de l'article R. 221-16 du Code des procédures
civiles d'exécution. Toutefois, la description détaillée des biens saisis est remplacée par
celle « du terrain où sont situées les récoltes, avec sa contenance, sa situation et l'indication de la nature des fruits » (CPCE, art. R. 221-58).
645 Garde. - Les récoltes sont, normalement, placées sous la garde du débiteur. Cependant, sur demande du créancier saisissant, le juge de l'exécution peut désigner un
gérant à l'exploitation (CPCE, art. R. 221-59). Ce n'est pas le risque d'aliénation frauduleuse qui est redouté mais davantage celui que l'exploitant ne s'occupe plus de la future
récolte dont il ne profitera pas.
646 Publicités. - La publicité de la vente se fait par affichages en mairie et au marché le
plus proche des récoltes (CPCE, art. R. 221-60). Les affiches mentionnent les jours,
heure et lieu de la vente ; elles indiquent le terrain où sont situées les récoltes ainsi que
sa contenance et la nature des fruits. L'huissier de justice en certifie l'accomplissement.
647 Lieu de la vente. - La vente peut se faire là où se trouvent les récoltes, mais aussi au
marché le plus proche (CPCE, art. R. 221-61).

(83) Par exemple, si un champ est mis à bail, le propriétaire de la récolte est l'exploitant agricole, c'est-à-dire le locataire et non pas le bailleur. La récolte de saurait être saisie par un créancier du bailleur, parce que ce dernier n'a
aucun droit sur elle.

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