Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 242

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

B - Les saisies-ventes extérieures au Code des procédures
civiles d'exécution
648 Navires, bateaux, aéronefs. - Les navires, bateaux et aéronefs constituent, indéniablement des biens mobiliers corporels84 ; en tant que moyens de transport, ils sont, par
nature, susceptibles de déplacement. Toutefois, certaines caractéristiques les rapprochent à bien des égards des immeubles85, ainsi de leur prix élevé ou encore de leur attachement à un port. Ainsi encore de l'immatriculation de ces biens sur un registre qui
permet d'organiser un système d'hypothèques et de privilèges, conférant droit de suite
et de préférence. Ces particularités rejaillissent sur les procédures civiles d'exécution,
dont certains traits sont empruntés à la saisie immobilière. Ainsi, par exemple, dans les
trois cas, la procédure revêt un caractère judiciaire même lorsqu'elle est dégagée d'incidents. Une décision du juge sera nécessaire pour dire si la vente du bien saisi doit ou non
avoir lieu et le saisi, comme les créanciers inscrits sur le bien, seront convoqués à
l'audience. De même, au stade des enchères, il est parfois expressément renvoyé aux
règles de la saisie immobilière.

Ces procédures sont avant tout régies par les textes spéciaux qui leur sont propres. Pour
combler les éventuelles lacunes de ces textes, le droit commun a vocation à s'appliquer.
À cet égard, les règles générales du Code des procédures civiles d'exécution s'imposent
assez naturellement86. Au-delà de ces règles, en cas de silence, on peut hésiter entre
deux modèles : celui de la saisie immobilière et celui de la saisie-vente des meubles
corporels. Le premier, prôné par certains auteurs87, n'a pas été consacré de façon générale par la Cour de cassation. Au contraire, la Haute juridiction applique parfois certaines
règles de la saisie-vente88. En réalité, il est vraisemblable qu'un raisonnement au cas par
cas s'impose, distinguant entre les phases de la procédure, le choix devant avant tout
être dicté par un souci de cohérence89. Il est d'ailleurs des situations où l'on peut
renoncer à l'un comme à l'autre des modèles, que constituent la saisie immobilière et la
saisie-vente, dès lors que le raisonnement par analogie semble artificiel90.
Seront ici abordées les saisies d'exécution de bateaux de navigation intérieure (1), de
navires (2) et d'aéronefs (3).

1 - Les bateaux de navigation intérieure
649 Sources et domaine d'application. - La saisie des bateaux de navigation intérieure est
régie par le Code des transports (art. L. 4123-1, R. 4123-1 et s.) et, s'il s'agit d'un
bateau immatriculé à l'étranger, par les articles 19 à 22 du deuxième protocole à la
Convention de Genève du 25 janvier 1965 relative à l'immatriculation des bateaux de
navigation intérieure, qui traitent de l'exécution forcée. Sont concernés les bateaux dont
le port en lourd est égal ou supérieur à vingt tonnes et ceux dont le déplacement est égal

(84) C. civ., art. 531 ; C. transp., art. L. 6121-2.
(85) J.-L. BERGEL, « Le navire, bien meuble à coloration immobilière ? », Mélanges C. Scapel, PUAM 2013, p. 77.
(86) Ainsi de la nécessité d'engager une action aux fins d'obtention d'un titre exécutoire dans le mois qui suit l'exécution d'une saisie conservatoire d'un navire, selon Cass. com., 14 oct. 1997, nº 95-17706 ; Bull. civ. IV, nº 259 ;
RTD civ. 1998, p. 483, obs. R. PERROT. L'évidence n'est cependant pas totale ; ainsi de l'affirmation de
l'applicabilité des seuls textes du Code de l'aviation civile, pour ce qui est des conditions requises pour la pratique
d'une saisie conservatoire d'aéronef, Cass. 2e civ., 25 nov. 1999, nº 98-12758.
(87) J.-B. RACINE et G. PAYAN, « Saisie des navires, bateaux et aéronefs », Rép. Proc. civ., Dalloz, nº 161 ; les auteurs, en
réalité, limitent la pertinence du rattachement aux phases de préparation de la vente et aux enchères.
(88) Cass. com., 6 juin 2001, nº 99-13752 (application du délai de huitaine, entre le commandement de payer et la
délivrance de l'acte de saisie d'un aéronef).
(89) Ainsi, dans l'arrêt du 6 juin 2001 (préc.) est-t-il emprunté aux règles de la saisie-vente et non à la saisie-immobilière, qui ne connaît pas de commandement préalable à l'acte de saisie.
(90) Ainsi, à notre sens, de l'inexistence d'une vente amiable, v. infra nº 653.

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