Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 244

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

dans leurs inscriptions. Cette dénonciation vaut assignation à comparaître devant le juge
de l'exécution. Elle précise les date, heure et lieu de l'audience et doit être délivrée au
moins trois jours avant la date retenue. L'accomplissement des formalités de dénonciation est également transcrit au greffe. Notons enfin qu'à partir du moment où l'acte de
saisie est transcrit au greffe, tout créancier inscrit ou privilégié peut demander au juge
de l'exécution la subrogation dans les droits du saisissant, en cas d'inaction de ce
dernier (art. R. 4123-7).

b - La vente
653 Rôle du juge dans l'organisation de la vente. - L'audience préparatoire à laquelle le
saisi et les créanciers inscrits sont assignés a pour but de dire si les biens saisis doivent
ou non être vendus, ce qui implique une vérification de la validité de la saisie. S'il estime
que la vente doit avoir lieu, le juge de l'exécution fixe la date et le lieu de la vente, la
mise à prix et les conditions de la vente (art. R. 4123-8).

Remarque : la vente a lieu, normalement, devant le juge de l'exécution du lieu de la
saisie. Mais le juge peut aussi ordonner que la vente soit faite devant un autre juge de
l'exécution ou en l'étude et par le ministère soit d'un notaire, soit d'un autre officier
public, au lieu où se trouve le bateau saisi (C. trans., art. R. 4123-9). Cette disposition
pose une difficulté d'interprétation. Doit-on considérer que le renvoi à un notaire ou à
un autre agent permet une vente amiable sous le contrôle du juge ou bien les textes ne
font-ils que prévoir une vente aux enchères publiques, déléguée à ces organes ? La
première interprétation est retenue par le Professeur Leborgne relevant que, dans ces
hypothèses, la vente doit être constatée par le juge dans un jugement mettant fin à l'instance (C. trans., art. R. 4123-9), ce qui évoque l'audience de rappel dans la vente
amiable sous contrôle judiciaire de la saisie immobilière93. À cet argument, on serait
tenté de rajouter que la publicité est réglementée, en ce cas, par le juge de l'exécution
et que le renvoi aux dispositions régissant les enchères en matière de saisie immobilière
n'est pas expressément prévu94. Cependant, il nous semble que c'est bien une vente aux
enchères qui est simplement déléguée par le juge au notaire ou à un autre organe95,
comme il peut en exister en d'autres domaines96. Pourquoi, si on souhaitait introduire la
vente amiable sous le contrôle du juge, ne pas l'avoir fait explicitement et de façon encadrée, par exemple par un renvoi aux dispositions analogues de la saisie immobilière ? En
précisant que le juge de l'exécution fixe par son jugement la mise à prix et les conditions
de la vente, l'article R. 4123-8 du Code des transports, premier article régissant la vente
en la matière, qui ne fait aucune distinction entre la vente réalisée par le juge et celle qui
sera confiée à un autre organe, nous semble exclure la vente amiable sous contrôle
judiciaire.
654 Les publicités préalables. - Elles ont lieu au moins quinze jours avant la date retenue
pour les enchères et consistent en des affiches et annonces. Les affiches sont apposées
sur la partie la plus apparente du bateau saisi, à la porte principale du tribunal de grande
instance du lieu de vente, sur le quai du lieu où le bateau est amarré ainsi qu'à la porte
du service instructeur du lieu d'immatriculation (C. trans., art. R. 4123-10). Les
annonces sont réalisées dans un journal d'annonces légales du ressort du tribunal de
grande instance du lieu de la vente et dans un journal spécial de navigation intérieure
(art. 4123-9). Les affiches et les annonces ont le même contenu, visant à informer le

(93)
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A. LEBORGNE, op. cit. nº 1866.
V. infra nº 654.
En ce sens, J.-B. RACINE et G. PAYAN, « Vente publique des bateaux, navires et aéronefs », Rép. Proc. civ. Dalloz, nº 23
Sur l'exécution forcée immobilière dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, v. infra
nº 765.

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