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PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

est signifié ; 4º l'élection de domicile, le cas échéant, faite par le créancier dans le lieu où siège le
juge de l'exécution devant lequel la vente doit être poursuivie et dans le lieu où le navire est
amarré.
667 Acte de saisie. - L'acte de saisie doit être effectué dans les dix jours de la signification du commandement de payer, faute de quoi ce dernier acte se périme (C. transp.,
art. R. 5114-21). Il contient naturellement certaines mentions (art. R. 5114-22).

Outre celles requises pour tout acte d'huissier de justice, les énonciations sont : les nom, profession et demeure du créancier pour qui il agit ; le titre exécutoire en vertu duquel il procède ; la
somme dont il poursuit le paiement ; la date du commandement à payer ; l'élection de domicile
faite par le créancier dans le lieu où siège le tribunal devant lequel la vente doit être poursuivie et
dans le lieu où le navire est amarré ; le nom du propriétaire ; les nom, type, jauge et nationalité du
bâtiment ; l'énonciation et la description des chaloupes, canots, agrès et autres apparaux du
navire, provisions et soutes.

L'huissier doit désigner un gardien du navire saisi, lequel signe l'acte de saisie. Par principe, le navire saisi ne peut quitter le port (C. trans., art. L. 5114-21). Une dérogation est
cependant possible, sur autorisation donnée par le juge de l'exécution pour un ou
plusieurs voyages déterminés, et à condition de justifier d'une garantie suffisante. Si
une telle autorisation est délivrée mais qu'à l'expiration du délai imparti par le juge le
navire n'a pas rejoint son port, la somme déposée en garantie est acquise aux créanciers,
sauf le jeu de l'assurance en cas de sinistre couvert par la police.
668 Notifications de l'acte de saisie. - L'acte de saisie doit être « notifié » au propriétaire
ou à son représentant dans un délai de trois jours, à peine de caducité de celui-ci
(C. transp., art. R. 5114-23). Même si le texte ne le précise pas, c'est par voie de signification que le créancier doit procéder, puisque cette notification doit aussi contenir assignation devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie « pour voir dire qu'il sera
procédé à la vente des choses saisies ».

L'acte de saisie est également notifié à la capitainerie du port, qui pourra ainsi refuser de
donner l'autorisation de quitter le port (art. R. 5114-24). Même si les textes ne fixent ici
aucun délai pour procéder à cette notification, le plus tôt sera évidemment le mieux.
L'acte de saisie est enfin notifié au consul de l'État dont le navire bat pavillon ou, si
l'État concerné ne dispose pas de consul, à un représentant diplomatique de cet État.
669 Formalités de publicité. - L'acte de saisie doit être publié dans les registres appropriés, en distinguant selon selon que le navire est ou non francisé (C. transp.,
art. R. 5114-25)105. Si le navire est francisé, l'acte est inscrit sur le registre tenu par le
conservateur des hypothèques maritimes du lieu de construction ou d'inscription du
navire et sur le fichier des inscriptions des navires tenu par le bureau des douanes du
port d'attache ou du lieu de construction du navire. Si le navire n'est pas francisé, l'acte
de saisie est inscrit sur le fichier spécial tenu à la conservation des hypothèques maritimes du lieu de la saisie.

L'inscription est requise dans le délai de sept jours suivant la date de l'acte de saisie. Ce délai est
augmenté de vingt jours si le lieu de la saisie et le lieu où le fichier est tenu ne se trouvent pas,
l'un et l'autre, en France métropolitaine ou dans une même collectivité d'outre-mer
(art. R. 5114-25, al. 3). Les textes ne sanctionnent cependant pas l'inobservation de ces délais
par la caducité de l'acte de saisie.

(105) La francisation d'un navire lui donne le droit de battre pavillon français avec les avantages qui s'y attachent ; elle
est régie par les articles 217 et suivants du Code des douanes.

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