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Chapitre 2 - Les saisies de biens meubles corporels

Une autre singularité mérite encore d'être signalée : si l'acte de saisie a pour effet d'interdire la sortie du port, l'effet d'indisponibilité est ici retardé par les textes à la transcription de l'acte de saisie à la conservation des hypothèques maritimes (art. R. 5114-25,
al. 4), ce qui est évidemment singulier au regard des effets habituels d'une saisie. Une
vente ou une hypothèque consentie entre temps serait donc potentiellement opposable
au saisissant, à condition d'être publiée avant que le soit le procès-verbal de saisie.
Remarque : à compter de la transcription de l'acte de saisie, tout créancier inscrit ou
privilégié peut demander au juge de l'exécution la subrogation dans les droits du poursuivant, en cas de désistement, de négligence, de fraude ou de collusion de ce dernier
(C. transp., art. R. 5114-28).
670 Dénonciation aux créanciers inscrits. - Le conservateur des hypothèques maritimes
délivre un état des inscriptions (C. transp., art. R. 5114-26), ce qui permet au créancier
de connaître les créanciers inscrits et de leur dénoncer la saisie ; la dénonciation vaut
assignation de ces créanciers à comparaître à l'audience du juge de l'exécution
(C. transp., art. R. 5114-26).

Les textes font ici état de plusieurs délais, dont la portée est incertaine. Ainsi, le conservateur des
hypothèques doit délivrer l'état des inscriptions dans les dix jours de la transcription de l'acte de
saisie. Ainsi encore, la dénonciation de la saisie doit elle-même être réalisée dans les sept jours de
l'obtention de l'état des inscriptions106. Dans les deux cas, aucune sanction n'est édictée. Finalement, le seul délai qui ne suscite aucune hésitation est celui du délai d'attente, qui doit séparer la
dénonciation-assignation de l'audience devant le juge de l'exécution. Ce délai est de trois jours ; il
est augmenté de vingt jours si le domicile élu du créancier et le siège du tribunal ne se trouvent
pas, l'un et l'autre, en France métropolitaine ou dans une même collectivité d'outre-mer.
Lorsque le navire saisi n'est pas francisé, les règles ci-dessus évoquées s'appliquent, sous deux
réserves (C. transp., art. D. 5114-27). D'une part, la dénonciation de la saisie est adressée au
consul de l'État dont le navire bat pavillon ou, à défaut, à un représentant diplomatique de cet
État ; d'autre part, le délai de comparution est de trente jours à compter de cette dénonciation.

b - La vente
671 Détermination des conditions de la vente. - La première audience devant le juge de
l'exécution a pour objet de dire si le navire saisi doit ou non être vendu ; c'est une
audience préparatoire. Cela implique, là encore, une vérification de la validité de la
saisie. Dans l'affirmative, le juge prend un jugement par lequel il ordonne la vente, fixe
la mise à prix et les conditions de la vente (C. transp., art. L. 5114-24 et R. 5114-29).

Remarque : ici également, les textes prévoient que la vente forcée du bien saisi a lieu aux
enchères publiques, à l'audience du juge (art. L. 5114-25). Mais, là encore, le juge peut
ordonner « que la vente soit faite soit devant une autre juridiction, soit en l'étude et par le
ministère d'un notaire, soit par un courtier, soit en tout autre lieu du port où se trouve le
navire saisi ». Pour les mêmes raisons que celles exposées à propos de la vente des
bateaux de navigation intérieure, il nous semble que c'est une vente forcée aux enchères
publiques, déléguée à un autre organe, qui est ici organisée et non une vente amiable
contrôlée par le juge107.

(106) Ce dernier délai est « augmenté de vingt jours si le lieu de la saisie et le lieu du tribunal qui doit connaître de la
saisie et de ses suites ne se trouvent pas, l'un et l'autre, en France métropolitaine ou dans une même collectivité
ultramarine ».
(107) V. supra nº 653.

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