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Chapitre 2 - Les saisies de biens meubles corporels

L'adjudication a enfin pour effet de mettre fin aux fonctions du capitaine (art. L. 511426), sauf à ce dernier à demander indemnisation à l'ancien ou au nouveau propriétaire
du navire. Les contrats de travail sont en revanche maintenus, par application du droit
du travail (C. trav., art. L. 1224-1). Les contrats de transport et d'affrètement sont en
revanche inopposables à l'adjudicataire110.
675 Titre de vente. - Le titre de vente consiste dans l'expédition du jugement ayant décidé
des modalités de la vente et du jugement d'adjudication (C. transp., art. R. 5114-34). Il
est publié à la conservation des hypothèques maritimes à la requête de l'acquéreur ou à
celle du créancier poursuivant la distribution.

c - La distribution du prix
676 Procédure simplifiée en cas de créancier unique. - Ici également, une procédure
simplifiée est prévue lorsque seul le créancier poursuivant est susceptible de profiter du
prix de l'adjudication (C. transp., art. R. 5114-38). Celui-ci adresse sa demande en paiement à la Caisse des dépôts et consignations, dans les deux mois de la transcription du
titre de vente. La demande est accompagnée des documents attestant qu'il est le seul à
pouvoir percevoir le prix111. La Caisse des dépôts et consignations procède au paiement
dans le mois de la demande. À l'expiration de ce délai, les sommes dues portent intérêt
au taux légal. Dans le même délai, la Caisse informe le saisi du montant versé au créancier et, le cas échéant, lui remet le solde. En cas de contestation, le juge de l'exécution
est saisi par le créancier poursuivant ou le débiteur.
677 Procédure en cas de pluralité de créanciers. - Selon l'article L. 5114-29 du Code des
transports, « seuls sont admis à participer à la distribution du prix de la vente les créanciers ayant formé opposition ». Il faut naturellement y ajouter les créanciers titulaires
d'un droit inscrit sur le navire et le créancier poursuivant. Quoi qu'il en soit, à la différence de la saisie immobilière, la technique de l'opposition permet à de simples créanciers chirographaires de participer à la distribution du prix, pour peu qu'ils disposent
d'un titre exécutoire contre le propriétaire du navire ; l'opposition doit être formée au
plus tard dans le mois de l'adjudication (art. R. 5114-37)112.

Le juge de l'exécution qui a connu de la saisie est également compétent pour connaître
de la procédure de distribution du prix (art. R. 5114-39). Il est saisi par la partie poursuivante (art. R. 5114-40) ou par un créancier inscrit, qui aurait obtenu la subrogation dans
les droits de celui-ci. Ce juge va d'abord inviter les créanciers opposants et les créanciers
inscrits à déclarer leur créance (art. R. 5114-41). Les déclarations, accompagnées de
tous les justificatifs utiles, doivent être produites au greffe du juge de l'exécution dans
les quinze jours et prennent la forme de conclusions d'avocat. Le non-respect de ce
délai est sanctionné par la perte du bénéfice de la sûreté113.
Le processus est ensuite identique à celui appliqué pour la distribution du prix d'un
bateau de navigation intérieure. À partir des différentes déclarations, le juge élabore un
projet de distribution amiable, qu'il notifie aux créanciers intéressés (art. R. 5114-42). La

(110) En application du droit commun ; on admet cependant que le contrat d'affrètement régulièrement publié est opposable à l'adjudicataire, v. P. BONASSIES et C. SCAPEL, op. cit. nº 621.
(111) Sont en effet requis, outre la copie du jugement d'adjudication, un certificat du greffe attestant l'absence d'oppositions et un état des inscriptions certifié à la date de la transcription du procès-verbal de saisie.
(112) Le texte se réfère à une opposition au greffe du tribunal de grande instance ; il serait plus logique d'adresser l'opposition au greffe du juge de l'exécution, sachant que ce dernier n'exerce pas toujours ses fonctions au sein d'un
tribunal de grande instance.
(113) Comme pour la distribution du prix issu de la vente d'un bateau de navigation intérieure, une déclaration tardive
permet de prétendre à la répartition du solde éventuel, à condition que ce ce solde n'ait pas été versé au débiteur.

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