Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 253

Chapitre 2 - Les saisies de biens meubles corporels

L'huissier de justice dresse un procès-verbal de saisie118 et procède à la désignation d'un
gardien. En pratique, pour assurer l'immobilisation de l'aéronef, l'huissier demande qu'il soit
placé face à un bâtiment (les avions n'ayant pas de marche arrière) et il notifie la saisie à
l'autorité aéroportuaire, pour éviter qu'elle ne fournisse des appareils de tractage, ainsi qu'aux
autorités de l'aviation civile, pour qu'elles n'accordent aucune autorisation de décoller119.
681 Notification au propriétaire et citation de ce dernier. - Dans un délai de cinq jours
francs suivant l'acte de saisie, le cas échéant augmenté des délais de distance, le créancier saisissant doit notifier au propriétaire copie du procès-verbal de saisie et le faire citer
devant le tribunal de grande instance120 du lieu où la vente est poursuivie, pour dire qu'il
sera procédé à la vente (C. aviat. civ., art. R. 123-3). Si le propriétaire n'est pas domicilié
en France et n'y a pas de représentant habilité, la notification-citation peut être délivrée
en la personne du commandant de bord.
682 Transcription au bureau chargé du registre d'immatriculation. - Dans le même délai, le
procès-verbal de saisie est transcrit au bureau chargé de la tenue du registre d'immatriculation. À partir de cet instant, les actes accomplis par le débiteur sur l'aéronef sont inopposables au créancier saisissant. En outre, le bureau chargé de ce registre est tenu de
délivrer, dans les huit jours, un état des inscriptions.
683 Dénonciation de la saisie aux créanciers inscrits. - Dans les trois jours de la délivrance
de l'état des inscriptions, le créancier doit dénoncer la saisie aux créanciers inscrits, à
leur domicile élu (art. R. 123-4, al. 2). Là aussi, la dénonciation les cite à comparaître à
l'audience du tribunal de grande instance, en laissant un délai minimal de comparution
de huit jours121.

b - La phase de vente
684 Audience préparatoire. - Comme en matière de saisie-exécution des bateaux et
navires, la première audience a pour objet de dire si le bien saisi doit ou non être
vendu, ce qui, là encore, implique une vérification de la régularité de la procédure antérieure. Dans l'affirmative, le tribunal fixe par son jugement la mise à prix et les conditions
de la vente, notamment la date de l'audience de vente (C. aviat. civ., art. R. 123-5). Ici
également, le tribunal peut décider que la vente sera faite devant un autre tribunal de
grande instance, un notaire ou autre officier public, au lieu où se trouve l'aéronef saisi,
ce qui suscite les mêmes interrogations qu'en matière de saisie de bateaux et de
navires122.
685 Publicités. - L'audience de vente est annoncée, au moins trois semaines à l'avance,
par des affiches et insertions de cette affiche au BODACC et dans un journal d'annnonces
légales du ressort du tribunal (art. R. 123-5). Quant aux affiches, elles sont apposées sur
la partie la plus apparente de l'aéronef saisi, à la porte principale du tribunal de grande
instance devant lequel on doit procéder, au lieu où se trouve l'aéronef ainsi qu'à la porte

(118) L'acte énonce les nom, prénoms et domicile du créancier pour qui il agit, le titre en vertu duquel il procède, la
somme dont il poursuit le paiement, l'élection du domicile faite par le créancier dans le lieu où siège le tribunal
devant lequel la vente doit être poursuivie, le nom du propriétaire, le type de l'aéronef et son immatriculation. Il
doit également énoncer et décrire les principaux équipements et accessoires.
(119) R. SALOMON, « Saisie-conservatoire et saisie-vente des aéronefs », Droit et pratique des voies d'exécution, Dalloz
action, nº 726-32.
(120) S'agissant de la saisie conservatoire des aéronefs, les nouveaux textes législatifs insérés dans le Code des transports
désignent maintenant le juge de l'exécution (C. transp., art. L. 6123-2). Les mêmes textes ne donnent pas de précision quant à la saisie-exécution tandis que les textes réglementaires, non encore remplacés, du Code de l'aviation
civile continuent de désigner le tribunal de grande instance comme le juge compétent.
(121) Le texte laisse ici le choix de la forme (signification ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
(122) V. supra nº 653 et 671.

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