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PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

34 Caractère personnel de l'astreinte. − L'astreinte présente également un caractère
personnel, dont la jurisprudence déduit diverses conséquences. La Cour de cassation
décide ainsi que la condamnation sous astreinte, une fois l'astreinte liquidée, n'ouvre
aucun droit à garantie15 ; elle reste à la charge exclusive de celui qui est condamné.
Ainsi encore, l'astreinte qui profite au propriétaire d'un bien immobilier, à raison d'un
litige de voisinage, n'est pas transmise à l'acquéreur du bien du seul fait du transfert du
bien16. En revanche, en l'absence de disposition légale rendant la créance d'astreinte
incessible, rien n'interdit à son titulaire de la céder17. Pareillement, en cas de disparition
du débiteur, le cours de l'astreinte cesse mais la dette qui en résulte est transmise à celui
qui recueille son patrimoine ; l'astreinte peut ainsi être liquidée à l'encontre de ce dernier
pour la période pour laquelle l'astreinte aura couru18.
35 Mécanisme. − Le mécanisme de l'astreinte joue en deux temps. Dans un premier
temps, un juge prononce l'astreinte : il fixe son montant (tant par jour de retard) et
indique à partir de quel moment court l'astreinte. Cette condamnation accessoire, que
constitue l'astreinte, n'est qu'éventuelle. Il n'y a pas lieu d'aller plus loin si le débiteur
s'exécute. Au contraire s'il ne s'exécute pas, la liquidation de l'astreinte est nécessaire,
dans un second temps. Il s'agit alors de transformer cette condamnation accessoire et
éventuelle, que constitue l'astreinte, en une condamnation ferme, d'un montant déterminé et exigible, bref, susceptible d'exécution forcée. Seront donc examinées le
prononcé de l'astreinte (2) et sa liquidation (3) ; avant cela, il importe de rappeler le
domaine possible de l'astreinte (1).

1 - Le domaine de l'astreinte
36 Obligations concernées. − Potentiellement, tout juge peut assortir sa décision d'une
astreinte, quelle que soit la cause de la créance - contractuelle, délictuelle ou légale − ,
et quelle que soit la nature de l'obligation : obligation de faire, de ne pas faire, de donner
ou de payer une somme d'argent. Même si, historiquement, l'astreinte a d'abord été envisagée comme un remède à l'obstacle que constituait l'ancien article 1142 du Code
civil19, concernant les obligations de faire et de ne pas faire, censées ne se résoudre
qu'en dommages et intérêts, la Cour de cassation a étendu le domaine de l'astreinte aux
condamnations au paiement d'une somme d'argent20.

Au sein des obligations de faire, seules sont rétives à la technique de l'astreinte les obligations présentant, pour le débiteur, un caractère éminemment personnel. Ainsi, on ne
peut condamner un artiste à monter sur scène ou à délivrer une œuvre, fût-ce sous
astreinte. Pour ces obligations, l'exécution forcée en nature, même par la technique indirecte de l'astreinte, constituerait une atteinte trop forte à la liberté individuelle de l'individu. Le domaine de ces obligations de faire, à caractère éminemment personnel, s'est
toutefois considérablement réduit en jurisprudence21.

(15) Cass. 2e civ., 3 avr. 2002, nº 00-10893, Bull. civ. II, nº 104 ; RTD civ. 2002, p. 812, obs. J. MESTRE et B. FAGES ;
RTD civ. 2003, p. 144, obs. R. PERROT.
(16) Cass. 2e civ., 10 févr. 2011, nº 10-14811.
(17) Cass. 2e civ., 7 juil. 2011, nº 10-20296, Bull. civ. II, nº 157 ; RTD civ. 2012, p. 150, obs. R. PERROT ; RDC 2012-1,
p. 109, obs. D. MAZEAUD. S'agissant d'une astreinte non liquidée, l'arrêt précise cependant qu'elle ne court, au profit
du cessionnaire, qu'à compter de la notification de la cession.
(18) S'agissant des héritiers du débiteur à l'encontre de qui l'astreinte a été prononcée, v. Cass. 2e civ., 18 déc. 2008,
nº 07-20562 ; Bull. civ. II, nº 271 ; s'agissant de la société absorbante, en cas de fusion-absorption, v. Cass. 2e civ.,
1er sept. 2016, nº 15-19524 ; à paraître au Bulletin ; Dr. et proc. 2016, p. 195, obs. F. VINCKEL.
(19) Sur l'évolution du domaine de l'astreinte, v. R. PERROT et P. THÉRY, op. cit., nº 76.
(20) Cass. soc. 29, 29 mai 1990, nº 87-40182, Bull. civ. V, nº 244, RTD civ. 1991, p. 534, obs. J. MESTRE.
(21) A. LEBOIS, « Les obligations contractuelles de faire à caractère personnel », JCP G. 2008, I, 210, nº 6 et s.

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