Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 265

Chapitre 2 - Les saisies de biens meubles corporels
716 Injonction de remise au créancier gagiste. - Dans le cas particulier où le créancier
saisissant dispose d'un gage sur le véhicule, l'huissier signifie un acte équivalent au débiteur, dans les huit jours de l'immobilisation (CPCE, art. R. 223-13). L'acte contient en
outre deux mentions spécifiques : un décompte des sommes dues et l'indication au débiteur qu'il dispose d'un mois pour vendre le véhicule à l'amiable dans les conditions de la
saisie-vente (art. R. 223-13, 3º et 4º).

Remarque : Le décompte est en réalité un commandement de payer sans délai au créancier ce qui est dû. Quant à l'indication de la possibilité de vendre amiablement le bien,
elle est accompagnée de la précision qu'à défaut de vente amiable dans le délai, le bien
fera l'objet d'une vente forcée, dans les conditions d'une saisie-vente.
Après remise au créancier gagiste, le véhicule est placé sous la garde de ce dernier.
À défaut de vente amiable dans le délai d'un mois, il est procédé à la vente forcée aux
enchères publiques dans les conditions prévues pour la saisie-vente (art. R. 223-13,
al. 2).

SECTION 4

La saisie des biens placés dans un coffre-fort
717 Présentation. - La saisie des biens placés dans un coffre-fort peut être intéressante
pour le créancier car les biens susceptibles de s'y trouver sont, potentiellement, des
biens de valeur. L'hypothèse est celle de biens appartenant au débiteur que l'on voudrait
vendre ou que ce dernier devrait remettre au créancier, et qui seraient placés dans le
coffre-fort d'un tiers, par exemple, un établissement bancaire. Elle doit être distinguée
de la saisie du coffre-fort lui-même, que l'on pourrait trouver chez le débiteur et qui
présenterait, en lui-même, une valeur marchande ; dans un tel cas, l'huissier procédera
à une saisie-vente classique du coffre ou à une saisie immobilière, s'il s'agit d'un
immeuble par destination. De même, l'hypothèse ne doit pas être confondue avec celle
dans laquelle le débiteur possède, chez lui, un coffre-fort dont le créancier chercherait à
capter le contenu ; l'huissier procédera alors comme il a été dit pour l'ouverture des
portes, en matière de saisie-vente ou de saisie-appréhension146.

Ainsi délimitée, la saisie-vente des biens contenus dans un coffre-fort est régie par les
articles R. 224-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, aucune disposition législative n'existant ici. Pour saisir le contenu des biens d'un coffre-fort, il est indispensable de s'adresser au tiers qui est le propriétaire du coffre147. La phase initiale de la
procédure va consister à bloquer le coffre, afin d'empêcher quiconque d'y accéder sans
l'huissier de justice. Puis, la procédure évoluera vers l'ouverture du coffre, aux fins
d'appréhender les biens que l'on y trouve, pour les vendre ou les remettre au créancier
saisissant, selon la nature du droit dont ce dernier est titulaire (§ II).

(146) V. supra nº 587.
(147) Ce qui suscite une première difficulté qui est de localiser un tel coffre-fort ; v. P. HOONAKKER, op. cit. nº 767, soulignant l'absence de texte imposant aux banques de renseigner l'huissier de justice sur ce point ; sur les renseignements que l'huissier peut solliciter sur interpellation du banquier, v. supra nº 132. En revanche, l'huissier ayant
connaissance de l'existence d'un coffre-fort pourra obtenir la désignation précise de celui-ci par le banquier, v. infra
nº 718. Cette situation quant à l'accès à l'information n'est guère satisfaisante et serait même de nature à inciter les
huissiers au « coup de bluff ».

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