Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 278

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

752 Hypothèses concernées. - Concrètement, la procédure de distribution des deniers
concerne la procédure de saisie-vente des meubles corporels ou incorporels (notamment
droits d'associés et valeurs mobilières), ainsi que le produit de la vente d'un bien appréhendé par un gagiste.

Encore faut-il qu'il y ait des sommes à répartir, ce qui suppose une pluralité de créanciers ne pouvant être intégralement payés sur le prix dégagé. Dans l'hypothèse d'un
créancier unique, pouvant prétendre à être payé sur le prix, l'article R. 251-1 du Code
des procédures civiles d'exécution précise simplement que le produit de la vente lui est
remis « jusqu'à concurrence du montant de sa créance, en principal, intérêts et frais,
dans un délai d'un mois au plus tard à compter de la vente forcée ou, en cas de vente
amiable, à compter du jour où le prix a été consigné. Le solde éventuel est remis au débiteur dans le même délai. Dans l'hypothèse d'une pluralité de créanciers pouvant tous être
désintéressés sur le prix, l'ordre des paiements et l'existence éventuelle de droits de
préférence sont sans incidence ; aucun délai spécifique n'est cependant prévu pour la
réalisation des paiements.

B - Les créanciers concernés
753 Créanciers concernés. - La lecture des textes relatifs à chaque saisie permet de déterminer les créanciers pouvant prétendre à recevoir quelque chose dans le cadre de la
procédure de distribution. Pour une saisie-vente, ce sont les créanciers saisissants ou
opposants, qui se sont manifestés avant la vérification des biens saisis5, ainsi que les
créanciers qui, avant la saisie, ont procédé à une mesure conservatoire sur les mêmes
biens6. Pour la saisie des droits d'associés ou de valeurs mobilières, il en va de même à
une réserve près : les oppositions sont possibles jusqu'à la vente7. On rappelle par ailleurs
que ce sont les règles de la saisie des droits d'associés et valeurs mobilières qui servent
de modèle, s'agissant des autres meubles incorporels vendus sur saisie8.
754 Principes de répartition. - Quand plusieurs créanciers sont en droit de prétendre participer à la procédure de distribution, il faut répartir les fonds entre eux. Selon
l'article 2285 du Code civil, « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers » et « le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les
créanciers des causes légitimes de préférence ». Il importe donc de payer en priorité les
créanciers qui profitent d'un droit de préférence, en respectant la hiérarchie de ces
droits9 . Ensuite, s'il reste un reliquat, on paiera les créanciers chirographaires qui se
sont associés à la saisie et, en cas d'insuffisance de ce reliquat, on le répartira au
prorata de leur créance.

Remarque : les créanciers, même titulaires de sûretés publiées portant sur le bien vendu,
ne sont pas automatiquement associés à la procédure de distribution des deniers et
doivent donc accomplir la démarche volontaire de l'opposition pour prétendre participer
à la procédure de distribution, s'ils ne sont pas à l'origine de la saisie. L'article R. 251-2
du Code des procédures civiles d'exécution rappelle d'ailleurs, sans distinguer, que les
créanciers doivent s'être manifestés « dans les délais impartis ». En amont, l'huissier de
justice est invité à prévenir les créanciers titulaires de sûretés publiées d'avoir à se

(5)
(6)
(7)
(8)
(9)

CPCE, art. L. 221-1 et R. 221-41, v. supra nº 621.
V. supra nº 607.
CPCE, art. R. 233-2 et supra nº 735.
V. supra nº 726.
En cas de créanciers dotés d'un droit de préférence de même force, et en cas d'insuffisance des fonds, il est
raisonné comme pour les créanciers chirographaires. Les sommes sont réparties au prorata du montant de leurs
créances.

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