Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 279

Chapitre 4 - La distribution des deniers

manifester, une fois la saisie opérée ; l'accès à l'information n'est cependant pas toujours
égal, selon le type de saisie dont il s'agit10.

§ II - Le déroulement de la procédure
755 Plan. - Souhaitant recentrer l'office du juge sur ses missions essentielles, les rédacteurs du décret du 31 juillet 1992 avaient largement déjudiciarisé la procédure de distribution. Le principe retenu est celui de la distribution amiable (A). Ce n'est qu'en cas
d'échec d'une telle procédure que la répartition sera arrêtée judiciairement (B).

A - La distribution amiable
756 Élaboration d'un projet de répartition. - Un projet de répartition est établi par « l'agent
chargé de la vente », par exemple un huissier ou un commissaire-priseur judiciaire. Il est
soumis à l'accord des créanciers (CPCE, art. R. 251-2). Les éléments sur lesquels il est
possible de s'appuyer pour l'élaboration de ce projet sont précisés par le texte. Le
commandement de payer et les oppositions sont naturellement utilisés. Mais il faut
encore tenir compte des « indications prescrites par les articles R. 522-13 et
R. 522-14 ». On rappelle que le premier de ces textes concerne l'information donnée
aux créanciers qui ont pratiqué une saisie conservatoire antérieure à l'acte de saisievente ou à l'acte de conversion, selon les cas. Le courrier qui leur est adressé a pour but
de susciter leur adhésion au projet de vente amiable11, mais il précise aussi que ces
créanciers ont quinze jours pour déclarer le montant de leurs créances, faute de quoi ils
perdent le droit de participer à la distribution. Quant au second de ces textes, consacré à
la vente forcée, il pose la même obligation pour ces mêmes créanciers, sous la même
sanction ; le délai de quinzaine court ici à compter de l'avertissement que leur adresse
le créancier poursuivant, à l'occasion de l'enlèvement des biens. Dans les deux
hypothèses, ce n'est qu'en cas de reliquat que ces créanciers peuvent espérer percevoir
quelque chose s'ils se révèlent négligents.

Muni de ces éléments, l'agent chargé de la vente établit le projet de répartition, en tenant
compte des frais encourus et des intérêts échus depuis la réception de ces actes
(art. R. 251-2, al. 2).
757 Délai d'élaboration et notification. - Le projet de répartition est à établir dans le délai
d'un mois à compter de la vente forcée ou, en cas de vente amiable, de la consignation
du prix (CPCE, art. R. 251-3). Toutefois, ce délai peut être prorogé, sur accord de tous les
intéressés ou sur autorisation du juge de l'exécution (art. R. 251-9).

Une fois élaboré, le projet doit être notifié, dans le même délai d'un mois, éventuellement prorogé, au débiteur et aux créanciers qui se sont manifestés (art. R. 251-4).
Selon le texte, le projet doit aussi être notifié aux créanciers « qui ne seraient pas compris dans la
répartition faute de s'être manifestés dans les délais prescrits ». L'hypothèse est celle de créanciers
ayant pratiqué une saisie conservatoire, et qui n'ont pas déclaré leurs créances dans les quinze
jours suivant l'avertissement qui leur a été adressé par l'agent chargé du projet de répartition12. Ils
peuvent espérer profiter d'un éventuel reliquat.

(10) En matière de saisie-vente, v. supra nº 590 ; de saisie des parts sociales ou valeurs mobilières, supra nº 733.
(11) V. supra nº 607.
(12) V. supra nº 607 et nº 755.

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