Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 28

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

prononcer une. Une division de jurisprudence existe sur ce point entre les chambres de la
Cour de cassation. La chambre commerciale réserve ce pouvoir au juge de l'exécution30,
tandis que la deuxième chambre l'accorde également au juge ayant tranché la
contestation31. La lettre de l'article L. 131-1 - plus exactement la comparaison de ses
alinéas, qui oppose tout juge (al. 1) au seul juge de l'exécution (al. 2) - invite, selon
nous, à retenir la compétence exclusive du juge de l'exécution.
Montant de l'astreinte. − Que l'astreinte soit provisoire ou définitive32, le juge qui la
prononce en détermine son montant de façon discrétionnaire. Naturellement, pour être
réellement incitatif, ce montant devra être adapté au patrimoine et aux revenus du débiteur condamné, ce qui ne veut nullement dire qu'elle doit être proportionnée à ces
derniers. Le but est, précisément, de faire peser sur le débiteur une menace qu'il ne
peut supporter.
40

Le plus souvent, le juge précise que telle somme sera due par le débiteur par jour
(semaine, ou toute autre périodicité) de retard dans l'exécution. On peut cependant
aussi concevoir le paiement d'une somme forfaitaire, qui devra être versée à telle
échéance si, à ce jour, l'obligation n'a toujours pas été respectée.
41 Point de départ. − Lorsque l'astreinte est exprimée en euros par jour de retard, il est
essentiel de déterminer avec précision quel événement en constitue le point de départ.
C'est au juge qui prononce l'astreinte de fixer le moment à partir duquel elle commence
à courir. La date retenue ne peut cependant être antérieure au jour où la décision portant
l'obligation devient exécutoire (CPCE, art. R. 131-1, al. 1er)33. Si la décision est exécutoire et qu'elle n'a rien précisé quant au point de départ de l'astreinte, la date retenue
sera celle de la notification de la décision34.

Lorsque la décision prononçant l'astreinte est relative à une décision antérieurement
rendue par un autre juge et qui est déjà exécutoire, le point de départ de l'astreinte peut
être fixé dès le prononcé de la décision l'ordonnant (art. R. 131-1, al. 2).
Remarque : une difficulté particulière se présente en cas d'appel du jugement assorti de
l'astreinte. En cas de confirmation de ce jugement35, le point de départ de l'astreinte, fixé
par le premier juge, doit-il être maintenu ou bien faut-il considérer que c'est à la cour
d'appel de fixer un nouveau point de départ ? Après avoir opté en faveur de la première
solution en dépit de l'effet suspensif de l'appel36, la Cour de cassation considère, maintenant, que c'est à la cour d'appel de fixer un nouveau point de départ du délai d'astreinte et
qu'en l'absence d'une telle précision, le point de départ est fixé au jour où l'arrêt d'appel
acquiert force exécutoire37, c'est-à-dire le plus souvent lors de son prononcé. Cette
nouvelle solution ne vaut, toutefois, que si l'appel est bien doté, à un moment ou à un
autre, d'un effet suspensif38. Dans le cas inverse, c'est-à-dire si le jugement est doté de
l'exécution provisoire et que celle-ci n'a pas été arrêtée, le point de départ initial est au
contraire maintenu.

(30) Cass. com., 28 avr. 1998, nº 95-18132, Bull. civ. IV, nº 134 ; RTD civ. 1999, p. 465, obs. R. PERROT.
(31) Cass. 2e civ., 18 fév. 1999, nº 97-13885 ; Bull. civ. II, nº 32 ; RTD civ. 1999, Ibid et p. 690, obs. J. NORMAND.
(32) Sur cette distinction, v. infra nº 52.
(33) Cass. 2e civ., 16 mars 2000, nº 98-13128 ; Bull. civ. II, nº 46 ; Cass. 2e civ., 22 mars 2001, nº 98-21560 ; Bull. civ.
II, nº 58.
(34) Cass. 2e civ., 23 juin 2005, nº 03-16851 ; Bull. civ. II, nº 171.
(35) La question n'a évidemment pas lieu de se poser en cas d'infirmation du jugement, l'astreinte perdant son fondement juridique.
(36) Cass. 2e civ., 20 juin 1996, nº 94-14012 ; Bull. civ. II, nº 168.
(37) Cass. 2e civ., 11 juin 1997, nº 95-13961 ; Bull. civ. II, nº 170 ; Procédures 1997, comm. 173, obs. R. PERROT.
(38) C'est-à-dire si le premier jugement n'est pas assorti de l'exécution provisoire ou si, l'ayant été, celle-ci a été arrêtée
par le premier président de la cour d'appel.

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