Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 294

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

La rédaction du texte suscite une difficulté car la première partie précise la forme de la
notification (signification) mais n'indique pas à qui revient l'initiative (est-ce au greffe ou
aux parties de se charger de la notification ?), tandis que la seconde partie commet
l'erreur inverse, indiquant qui a l'initiative, mais ne précisant pas sous quelle forme le
greffe doit notifier30. La circulaire de 2009 précise l'assimilation qu'il convient de
retenir. Lorsque la signification s'impose, elle est à réaliser par les parties et non par le
greffe31. En sens inverse, lorsque la notification incombe au greffe, elle doit logiquement
être réalisée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception32 ; la circulaire
recense les ordonnances en dernier ressort qui sont concernées33.
Remarque : lorsque la décision est signifiée par une partie, la règle de la signification
préalable à l'avocat de la partie adverse s'impose (CPC, art. 678). Au contraire, lorsqu'elle est notifiée par LRAR à l'initiative du greffe, cette chronologie ne s'impose pas.
L'article R. 311-7 se réfère à une notification simultanée aux parties et à leurs avocats ;
la nullité n'est de toute façon pas prévue.
794 Recours. - Certaines règles sont ici identiques à celles que l'on connaît dans le droit
commun procédural applicable devant le juge de l'exécution. Ainsi, l'appel est ouvert par
principe, tandis que l'opposition est fermée (CPCE, art. R. 311-7, al. 1 et 3)34. Ainsi
encore, le délai d'appel est fixé à quinze jours, à compter de la notification du
jugement35, ce qui favorise l'accélération de la procédure. Ici également, l'appel n'est
pas suspensif (art. R. 311-6, al. 4) mais un sursis à l'exécution peut être sollicité36.
Devant la cour d'appel est naturellement utilisée la procédure avec représentation obligatoire. Jusqu'à il y a peu, les textes imposaient le recours à la procédure à bref délai
(CPCE, art. R. 311-7, al. 1), sans qu'il soit besoin de caractériser une situation d'urgence.
Depuis le 1er septembre 2017, la procédure à jour fixe peut également être utilisée, si les
droits de l'une des parties sont en péril (art. R. 311-7, réd. 2017-1891 du 6 mai 2017).

S'agissant de l'appel du jugement d'orientation, la procédure à jour fixe s'impose en tous
les cas, sans avoir à démontrer une situation de péril37.

(30) En tout état de cause, la difficulté ne concerne pas les mesures d'administration judiciaire, telle la décision qui se
borne à ordonner la réouverture des débats, à inviter les parties à produire des pièces complémentaires et à renvoyer
l'affaire à une date ultérieure (Cass. 2e civ., 13 mai 2015, nº 14-16483, à paraître au Bulletin, Procédures 2015,
comm. 220, obs. C. LAPORTE).
(31) Circ. DACS 03-09 C3 du 20 mars 2009, 1.1.1.
(32) Plus que de la circulaire, qui prône un renvoi discutable à la notification des actes de procédure, la technique de la
LRAR s'induit, nous semble-t-il, de la hiérarchie des textes (v. supra nº 789), qui rendent applicable l'article
R. 121-15 du Code des procédures civiles d'exécution pour ce qui est de la forme de la notification des décisions
concernées.
(33) Circ. 20 mars 2009, préc., 1.1.2. Il s'agit des ordonnances fixant la date de l'adjudication en cas d'arrêt confirmant
le jugement ordonnant la vente par adjudication (CPCE, art. R. 322-19), aménageant la publicité de la vente (art.
R. 322-37), statuant sur une déclaration complémentaire relative à l'identité de l'adjudicataire (art. R. 322-61),
radiant les inscriptions hypothécaires après purge de ces dernières (art. R. 322-65), statuant sur la contestation du
certificat de non-paiement des frais (art. R. 322-68) ou encore l'ordonnance homologuant le projet de distribution
ou le procès-verbal d'accord des parties (art. R. 332-10).
(34) À condition, là encore, qu'il s'agisse bien d'un jugement et non d'une mesure d'administration judiciaire,
v. Cass. 2e civ., 13 mai 2015, préc.
(35) CPCE, art. R. 311-7.
(36) V. supra nº 310.
(37) V. infra nº 866.

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