Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 298

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

3 - Les cas particuliers : sûreté réelle pour autrui et tiers
détenteur
806 Sûreté réelle pour autrui. - Si la saisie est pratiquée contre un tiers, ayant affecté son
immeuble en hypothèque en garantie de la dette du débiteur, le commandement de payer
valant saisie est adressé au garant. La situation de ce dernier, pour la saisie immobilière,
est assimilée à celle du débiteur. Une nuance existe cependant, car le garant profite d'un
délai rallongé ; il dispose d'un délai d'un mois, et non de huit jours, pour payer le créancier à la place du débiteur. Le commandement précise naturellement ce délai particulier
(CPCE, art. R. 321-3, al. 3).
807 Tiers détenteur. - Jusqu'à une époque très récente, lorsque la saisie immobilière était
pratiquée contre un tiers détenteur en vertu d'un droit de suite, le commandement valant
saisie était délivré à ce tiers, mais aussi au débiteur (CPCE, art. R. 321-5), peu important
l'ordre de réalisation de ces deux actes10. Le décret nº 2017-892 du 6 mai 2017 a
modifié cette façon de procéder.

Jusqu'au 11 mai 2017, date d'entrée en vigueur du nouveau décret, l'acte délivré au
débiteur était un « commandement de payer valant saisie ». Il comportait donc les
mentions imposées par l'article R. 321-3 du Code des procédures civiles d'exécution, ce
qui n'avait guère de sens pour la plupart d'entre elles, le débiteur n'étant plus le propriétaire de l'immeuble saisi11. On pouvait penser que l'omission de ces mentions, concernant le propriétaire, ne pouvait causer aucun grief au débiteur non propriétaire, même si
la prudence commandait peut-être de les faire figurer dans l'acte. Désormais, l'acte
délivré au débiteur n'est plus qu'un « simple » commandement de payer (art. R. 321-5,
al. 1er). Il doit juste mentionner qu'un commandement de payer valant saisie est délivré
au tiers détenteur.
Remarque : le nouveau texte ne fait état d'aucun délai. Il est possible de proposer un
délai de huit jours12, à l'image de ce qui est prévu lorsque la saisie est poursuivie contre
le débiteur propriétaire13.
Le tiers détenteur reçoit, pour sa part, un commandement de payer valant saisie adapté
dans sa forme. Les mentions qui comportent le mot débiteur sont, logiquement, remplacées par l'expression « tiers détenteur » (art. R. 321-5). Surtout, l'avertissement d'avoir à
payer dans les huit jours est remplacé par « la sommation d'avoir à satisfaire à l'une des
obligations énoncées à l'article 2463 du Code civil dans un délai d'un mois ». Concrètement, cette disposition rappelle au tiers détenteur l'option qui est la sienne : payer l'intégralité des sommes exigibles (capitaux et intérêts) ou délaisser l'immeuble, sans
réserve14. Enfin est imposée la reproduction de l'article 2464 du Code civil, montrant les
suites d'une absence de prise de position dans le mois suivant la délivrance du commandement, c'est-à-dire la possibilité, pour le créancier titulaire du droit de suite de poursuivre la saisie et faire vendre l'immeuble.

(10) Cass. 2e civ., 19 févr. 2015, nº 13-27691 ; D. 2015, p. 964, obs. P. THÉRY ; Gaz. Pal. 16 juin 2015, note.
L. LAUVERGNAT. De façon discutable, l'arrêt décide que l'acquéreur, poursuivi en vertu du droit de suite, ne peut se
prévaloir de la prescription de la créance à l'égard du débiteur.
(11) À quoi bon, par exemple, informer le débiteur que l'immeuble est devenu indisponible ou que les fruits sont saisis,
dès lors que le débiteur n'en est plus le propriétaire ?
(12) En ce sens, C. LAPORTE, « Commandement de payer au débiteur principal dans la procédure contre le tiers détenteur
de l'immeuble », Procédures 2017, prat. prof., nº 6 ; l'auteur suggère toutefois la possibilité de délais plus courts, et
conclut à une délivrance du commandement au débiteur antérieure au commandement de payer valant saisie au
tiers détenteur.
(13) V. supra nº 800.
(14) Sur les autres possibilités, notamment la procédure de purge, V. supra nº 776.

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