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PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

À défaut d'une telle demande, l'astreinte liquidée est, de toutes façons, reconduite de
plein droit dès lors qu'elle n'est pas enfermée dans une durée et que l'obligation qu'elle
sert n'est toujours pas exécutée lorsque le juge se prononce.
47 Juge compétent. − Par principe, c'est le juge de l'exécution qui est compétent pour
liquider l'astreinte, prononcée par lui ou par d'autres juges. Dans deux cas seulement, le
juge ayant prononcé la condamnation et l'astreinte sera également amené à
liquider celle-ci, exluant ainsi la compétence du juge de l'exécution.

La première hypothèse est celle où la juridiction qui l'a ordonnée est restée saisie de
l'affaire, notamment s'il lui reste à statuer sur d'autres prétentions. Dans le même
esprit, lorsque l'astreinte est prononcée par un juge ayant pour fonction d'instruire
l'affaire, la formation de jugement de la même juridiction est compétente pour liquider
l'astreinte, dès lors que le juge instructeur est dessaisi45.
La seconde hypothèse est celle où le juge s'est réservé le pouvoir de procéder à cette
liquidation (CPCE, art. L. 131-3). Tout juge peut, en effet, vouloir connaître et régler le
sort de l'astreinte qu'il a prononcée46.
Remarque : si la décision prononçant l'astreinte est frappée d'appel, c'est la cour d'appel
qui sera amenée à la liquider, en raison de l'effet dévolutif de l'appel47.
Tout juge saisi à tort d'une demande de liquidation d'astreinte a le devoir de se déclarer
d'office incompétent (CPCE, art. R. 131-2). La décision statuant sur la compétence est
désormais susceptible d'appel48, sauf si elle émane d'une cour d'appel.
48 Autorité de chose jugée. − La décision statuant sur la liquidation de l'astreinte est
dotée de l'autorité de chose jugée. C'est un véritable acte juridictionnel, profitant de cet
attribut classique des jugements49. Ainsi, si le juge estime que le débiteur a satisfait à
l'injonction dans les délais requis et déclare en conséquence qu'il n'y a pas lieu à
liquider l'astreinte, une nouvelle demande en liquidation sera irrecevable50. Inversement,
si un juge a liquidé une première astreinte tout en en prononçant une seconde pour une
nouvelle période, il ne peut être décidé, à l'occasion de l'examen de la demande de liquidation de la nouvelle astreinte, de revenir sur la première51.
49 Voies de recours. − La décision liquidant l'astreinte est toujours susceptible d'appel
lorsqu'elle émane du juge de l'exécution. En revanche, lorsqu'elle est rendue par un
autre juge, dont les décisions sont ou non susceptibles d'appel en fonction du montant
de la demande, l'appel n'est recevable que si la demande excède le taux du ressort de
cette juridiction52.

(45) Cass. 2e civ., 26 mars 1997, nº 94-15992 ; Bull. civ. II, nº 91.
(46) Ce qui est applicable au juge des référés, v. Cass. 2e civ., 27 févr. 2014, nº 13-12493 ; Bull. civ. II, nº 52 ; Dr. et
proc. 2014, p. 93, obs. D. CHOLET.
(47) Cass. soc., 20 oct. 2015, nº 14-10725, Procédures 2015, comm. 350, obs. L. RASCHEL.
(48) En conséquence de la suppression du contredit, v. Décr. 2017-891 du 6 mai 2017, art. 6.
(49) Il faut cependant observer que, par application des principes classiques de procédure civile, la décision de liquidation d'astreinte, prononcée par un juge statuant au provisoire (ordonnance de référé, ordonnance du juge de la mise
en état), ne saurait lier un juge ayant à connaître du principal (Cass. 2e civ., 6 févr. 1991, nº 89-16908, Bull. civ. II,
nº 43 ; RTD civ. 1991, p. 796, obs. J. NORMAND).
(50) Cass. 2e civ., 25 févr. 2010, nº 08-21718, Bull. civ. II, nº 44.
(51) Cass. 2e civ., 1er mars 1995, nº 93-12701, Bull. civ. II, nº 63.
(52) Cass. soc., 25 juin 1992, nº 89-43200 ; Bull. civ. V, nº 421.

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