Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 304

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

l'immeuble. Par hypothèse, la vente est réalisée de bonne foi, tant du point de vue de
l'acquéreur que de celui du vendeur, à qui le commandement de payer valant saisie n'a
pas été délivré. Dans la mesure où cette vente, antérieure au commandement, remplit les
créanciers de leurs droits, le mécanisme se justifie pleinement.
L'acquéreur doit signifier sa consignation au saisissant et aux créanciers inscrits avant l'audience
d'adjudication (CPCE, art. R. 321-14), ce qui permettra au juge de l'exécution de vérifier l'accomplissement de ces formalités à l'occasion de cette audience. Naturellement, les sommes consignées sont affectées à ces créanciers, ce qui permettra au juge d'ordonner la radiation du
commandement.
825 Actes postérieurs à la délivrance du commandement. - L'article R. 321-13, alinéa 3,
vient également au secours du tiers qui aurait conclu une acquisition avec le saisi entre
la délivrance du commandement valant saisie et sa publication. Si la saisie est publiée
avant cette convention, elle est opposable à ce tiers qui peut être de parfaite bonne foi.
Le tiers peut alors demander au juge d'annuler sa convention. Il s'agit, finalement, d'une
application de l'erreur, comme cause d'annulation des conventions : le tiers a conclu
l'achat dans l'ignorance de ce que le bien était saisi. Le texte dispense toutefois de
toute interrogation sur les conditions classiques de l'erreur, vice du consentement.

Dans ce même cas de figure (vente conclue postérieurement à la délivrance du commandement) et également pour les ventes consenties après publication du commandement,
on peut aussi se demander si l'acquéreur, désirant conserver le bénéfice de son acquisition, peut se prévaloir du mécanisme prévu par l'article L. 321-5, consistant à consigner
une somme suffisante au désintéressement du créancier saisissant et des créanciers
inscrits. La question est débattue en doctrine. Le professeur Croze fait valoir qu'à
l'inverse du cas précédent, la vente est ici viciée par l'indisponibilité qui existe dès délivrance du commandement et que, si l'acquéreur est peut-être de bonne foi, tel n'est pas
le cas du vendeur33. Le Professeur Brenner soutient au contraire l'application du mécanisme en ce contexte, relevant notamment sa spécificité par rapport à la vente amiable
autorisée par le juge, qui est d'assurer le paiement de l'intégralité des créanciers poursuivant et inscrits34. La Cour de cassation s'est clairement prononcée pour la première
opinion, en refusant tout autre mode de vente lorsque la décision de vente forcée a été
prise par le juge de l'exécution35. Reste l'hypothèse d'un abandon de la procédure avant
l'audience d'orientation.
La réponse à cette question semble, finalement, dépendre des fonctions que l'on attache
à la saisie immobilière. Si on lui prête comme objectif principal la satisfaction de l'intérêt
des créanciers, saisissant et inscrits, on aura naturellement tendance à admettre les
ventes volontaires sur consignation, même si elles sont postérieures à la délivrance du
commandement36. Inversement, si on considère que le but de la saisie immobilière est
aussi de protéger les droits du saisi, on sera conduit à écarter les ventes volontaires sur
consignation dans ce contexte, qui peuvent conduire à retenir un prix moindre que celui
que fixerait le juge de l'exécution, comme prix minimal d'une vente amiable sous son

(33) H. CROZE, « Dans quelle mesure une vente amiable peut-elle être passée pendant une procédure de saisie immobilière », Gaz. Pal. 10 juin 2008, p. 2. En ce sens également, v. CA Aix-en-Provence, 6 déc. 2012, RG 2012/736 ; JCP
G. 2013, 101, obs. C. GAUCHON ; RTD civ. 2013, p. 367, obs. H. BARBIER.
(34) C. BRENNER, « La vente volontaire de l'immeuble saisi est-elle possible sans l'autorisation du juge de l'exécution ? »
Mélanges M.-S. Payet, Dalloz 2011, p. 89. Dans le même sens, R. PERROT et P. THÉRY, op. cit. nº 30 s.
(35) Cass. 2e civ., 9 avr. 2015, nº 14-16878, Bull. civ. II, nº 96 ; Gaz. Pal. 28 mai 2015, p. 13, note S. PIÉDELIÈVRE ; RDBF
2015, comm. 97, obs. C. HOUIN-BRESSAND.
(36) C'est par exemple la position retenue par le droit alsacien-mosellan qui autorise même ces ventes postérieurement à
la publication de l'ordonnance d'exécution forcée, v. supra nº 765.

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