Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 306

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

829 Suspension du délai de péremption. - La suspension résultera de la mention, en marge
de la copie du commandement publié, de toute décision suspendant la procédure d'exécution (jugement ouvrant une procédure collective d'entreprise, décision d'admission au
surendettement ou de rétablissement personnel, décision octroyant un délai de grâce,
jugement ordonnant le report de la vente ou la réitération des enchères). La rédaction
du texte de l'article R. 321-22 invite ainsi le créancier saisissant à faire mentionner ces
décisions en marge du commandement publié, la suspension du délai de péremption
n'étant pas présentée comme automatique43.
830 Prorogation du délai de péremption. - En dehors des hypothèses précédentes, le créancier saisissant44 peut demander au juge de l'exécution la prorogation des effets du
commandement. Cette demande, qui peut être formée après l'audience d'orientation45,
doit néanmoins être formulée avant l'expiration du délai en cours46. Le juge dispose
d'un pouvoir souverain pour apprécier la demande de prorogation47.
831 Constat et effets de la péremption. - Aux termes de l'article R. 321-20 du Code des
procédures civiles d'exécution, la péremption du commandement de payer valant saisie,
par l'écoulement du délai de deux ans, joue de plein droit ; le débiteur ne devrait donc
pas avoir besoin de la faire constater par un juge. L'article R. 321-21 du même code lui
facilite cependant la tâche, en permettant de clarifier la situation de l'immeuble aux yeux
des tiers. Le texte précise en effet que toute partie intéressée48 peut demander au juge de
l'exécution de constater la péremption du commandement et d'ordonner la mention de
celle-ci en marge de la copie du commandement publié. Le même texte fixe cependant
une date butoir : la demande n'est plus possible dès lors que le titre de vente a été
publié49.

Par l'effet de la péremption, le saisi retrouve la libre disponibilité de son bien. Le créancier poursuivant qui souhaiterait à nouveau exercer ses poursuites devra diligenter une
nouvelle procédure. L'effet interruptif de prescription lié au commandement n'est en
revanche pas remis en cause50.

2 - La caducité du commandement valant saisie
832 Hypothèses. - La caducité anéantit, de façon rétroactive, tous les effets qui étaient
attachés au commandement valant saisie51. Dans plusieurs cas, le non-accomplissement
de certains actes ou leur accomplissement tardif, postérieurement au commandement
valant saisie, est sanctionné par la caducité de ce dernier. La sanction est rarement
édictée directement ; elle résulte, le plus souvent, de l'article R. 311-11 du Code des
procédures civiles d'exécution, qui joue ici le rôle d'un texte balai.

(43) En sens inverse, v. C. com., art. L. 621-22, qui arrête les voies d'exécution et se réfère à un effet « interruptif » des
délais de déchéance, qui semble bien automatique.
(44) En cas de liquidation judiciaire du saisi, le liquidateur peut également formuler la demande, sur le fondement de
l'article L. 642-18, II du Code de commerce.
(45) Cass. 2e civ., 9 juin 2011, nº 10-30310, Bull. civ. II, nº 131 ; Procédures 2011, comm. 264, obs. R. PERROT. Si la
demande constitue bien une demande incidente, elle ne se heurte pas à l'irrecevabilité de l'article R. 311-5 CPCE
et peut être soulevée aussi longtemps qu'existe le risque de péremption.
(46) Cass. 2e civ., 1er avr. 2004, nº 02-12597, Bull. civ. II, nº 151.
(47) Cass. 2e civ., 21 oct. 2004, nº 03-10641 ; sur le caractère différé des voies de recours, lorsque le juge accorde la
prorogation, v. Cass. 2e civ., 24 sept. 2015 (2 arrêts), nº 14-22168 et 14-16622.
(48) La formule concerne les créanciers inscrits ou, éventuellement, un deuxième saisissant ; elle n'est cependant pas
sans limites et ne concerne pas, par exemple, l'occupant de l'immeuble en vertu d'un commodat, adjudicataire
évincé, qui ne sollicite la péremption du commandement que pour se maintenir dans les lieux (Cass. 2e civ., 25 juin
2015, nº 14-17765 ; Procédures 2015, comm. 294, obs. C. LAPORTE).
(49) Cass. 2e civ., 24 sept. 2015, nº 14-20132, à paraître au Bulletin.
(50) V. supra nº 259.
(51) V. supra nº 259.

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