Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 307

Chapitre 2 - Le déroulement de la saisie immobilière

On peut citer :

- l'absence de dénonciation au conjoint dans le délai d'un jour ouvrable, quand l'acte concerne le
logement de la famille (CPCE art. R. 321-1, v. supra nº 805) ;

- l'absence de publication du commandement valant saisie au fichier immobilier, dans les deux
mois de sa signification (CPCE, art. R. 321-6, v. supra nº 810) ;

- l'absence d'assignation du débiteur saisi à comparaître à l'audience d'orientation dans les deux mois
de la publication du commandement, ou son antériorité de plus de trois mois par rapport à la date
d'audience (CPCE, art. R. 322-4, v. infra nº 839), l'absence de dénonciation du commandement de
payer aux créanciers inscrits, au terme du 5e jour ouvrable suivant cette assignation (CPCE,
art. R. 322-6, v. infra nº 842) et le défaut de dépôt du cahier des conditions de la vente au greffe
du juge de l'exécution, dans le même délai (CPCE, art. R. 322-10, v. infra nº 846) ;
- l'absence de sollicitation de la vente, par le créancier poursuivant ou par un créancier inscrit,
lors de l'audience d'orientation (CPCE, art. R. 322-27, al. 2, infra nº 900) ;
- le non-respect des délais impartis pour les publicités légales annonçant la vente forcée (CPCE,
art. R. 322-31, v. infra nº 889).
833 Régime de la caducité. - Au terme de l'article L. 311-11 du Code des procédures
civiles d'exécution, toute partie intéressée, notamment le débiteur, peut demander au
juge de l'exécution de déclarer la caducité du commandement et d'ordonner, si besoin
est, qu'il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au fichier
immobilier. Le juge n'est pas tenu de relever d'office la caducité52.

Pour faire obstacle à la demande, le créancier pourra faire état d'un motif légitime, ce qui
semble se réduire à l'hypothèse d'un cas de force majeure53. Le même texte permet
également au créancier, si la caducité est prononcée, de la rapporter. Pour cela, le créancier devra justifier auprès du greffe d'un motif légitime qu'il n'a pas pu invoquer en
temps utile. Ce « relevé de caducité » doit cependant être sollicité dans les quinze jours
du prononcé de la décision de caducité.

SECTION 2

La préparation de la vente et de ses suites
834 Variété des actes. - Divers actes doivent être accomplis, lesquels déboucheront sur
une audience d'orientation, prélude à la vente. Un procès-verbal de description des lieux
doit être réalisé par l'huissier de justice (§ I). Des assignations à comparaître à l'audience
d'orientation doivent être signifiées au saisi et aux créanciers inscrits (§ II). Le cahier des
conditions de la vente devra être élaboré par l'avocat du créancier poursuivant et déposé
au greffe du juge de l'exécution (§ III). Informés de la saisie, les créanciers inscrits
devront se manifester par une déclaration de créance, permettant de commencer à réfléchir à la future distribution du prix qui sera dégagé lors de la vente (§ IV).

§ I - Le procès-verbal de description des lieux
835 Respect du délai d'attente. - Une fois écoulé le délai d'attente de huit jours qui suit le
commandement de payer, expressément rappelé par l'article R. 322-1 du Code des

(52) Cass. 2e civ., 31 janv. 2013, nº 12-12670, Bull. civ. II, nº 21 ; Dr. et proc. 2013, nº 4, p. 96, obs. A. LEBORGNE ;
RTD civ. 2013, p. 436, obs. R. PERROT.
(53) Refusant de voir un motif légitime dans l'appel formé par le débiteur contre le jugement ordonnant la vente forcée,
pour justifier le non-accomplissement des formalités de publicité, v. CA Aix-en-Provence, ch. 15, sect. A, 2 nov.
2007, JurisData nº 2007-345626.

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