Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 309

Chapitre 2 - Le déroulement de la saisie immobilière

obligatoire et préalable à toute instance judiciaire, s'impose au juge de l'exécution56.
Autant dire, dans ces conditions, que c'est avant même la délivrance du commandement
valant saisie qu'il faudra préalablement tenter la conciliation.

A - L'assignation du saisi
839 Délai. - Selon l'article R. 322-4 du Code des procédures civiles d'exécution, l'assignation du saisi doit lui être signifiée dans les deux mois suivant la publication du
commandement de payer, à peine de caducité.

Selon le même texte, elle doit aussi lui être notifiée dans un délai compris entre un et
trois mois avant ladite audience. Le délai de trois mois traduit le souci de ne pas retarder
à l'excès le déroulement de la procédure ; il est pareillement sanctionné par la caducité.
Le délai d'un mois, institué pour laisser au saisi le temps d'organiser sa défense, ne
comporte pas de sanction spécifiquement édictée, ce qui est hélas très banal s'agissant
des délais d'attente. La logique voudrait que la sanction soit celle de l'irrecevabilité de la
demande57. La Cour de cassation semble davantage retenir l'idée d'une nullité pour vice
de forme, soumise à l'exigence de la preuve d'un grief58.
840 Mentions obligatoires. - Outre les mentions de toute assignation (CPC, art. 648 et
56), l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation comporte diverses mentions
spécifiques (CPCE, art. R. 322-5) :

- certaines mentions ont pour objet d'informer le saisi sur la tenue de l'audience d'adjudication (1º :
lieu, jour et heure de l'audience devant le juge de l'exécution) et sur son objet (2º : l'examen de la
validité de la saisie, le jugement des contestations et des demandes incidentes qui lui sont liées,
le choix des modalités de la vente) ; d'autres attirent son attention sur les risques d'une absence
de comparution, à savoir la poursuite de la procédure en vente forcée (3º) ;
- l'acte comporte une sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente au
cabinet de l'avocat du poursuivant ou au greffe du juge de l'exécution, où il doit être déposé au
plus tard cinq jours ouvrables après l'assignation (4º) ;
- il précise également la forme de principe que doivent revêtir les contestations et demandes incidentes, à peine d'irrecevabilité (7º : conclusions d'avocat déposées au greffe au plus tard lors de
l'audience) ;
- les autres mentions suggèrent au saisi les défenses qu'il peut invoquer : possibilité de contester
le montant de la mise à prix « pour insuffisance manifeste » (5º), de solliciter une vente amiable
sous le contrôle du juge, y compris verbalement à l'audience et sans avocat (6º et 8º), de
demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle (9º) ou la suspension de la saisie, en cas de
demande d'admission à une procédure de surendettement (8º).

La sanction des omissions ou inexactitudes de ces mentions réside dans la nullité pour
vice de forme59.

(56) Cass. 1re civ., 1er oct. 2014, Bull. civ. I, nº 157, Procédures 2014, comm. 320, obs. C. LAPORTE. Sur la validité de
principe de ces clauses, v. Cass. ch. mixte, 14 févr. 2003, nº 00-19423 ; Bull. mixte, nº 1 ; sur la précision requise,
v. Cass. com., 29 avr. 2014, nº 12-27004, Bull. civ. IV, nº 76, D. 2014, p. 176, obs. N. FRICERO ; JCP G. 2014, 607,
obs. H. CROZE.
(57) CA Aix-en-Provence, 25 févr. 2011, D. 2011, p. 1518, obs. A. LEBORGNE.
(58) À propos du délai de quinzaine, à respecter pour l'assignation devant le tribunal de commerce, v. Cass. 2e civ.,
19 nov. 2009, nº 06-20476.
(59) Pour une erreur dans l'indication de l'heure de l'audience, v. Cass. 2e civ., 20 oct. 2011, nº 10-24109 ; Procédures
2011, nº 367, comm. R. PERROT.

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