Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 310

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

841 Garant réel et tiers détenteur. - Selon les cas, le saisi est le débiteur, un tiers ayant
affecté son immeuble en garantie, ou un tiers détenteur poursuivi en vertu d'un droit de
suite60. Curieusement, l'article R. 322-4 du Code des procédures civiles d'exécution ne
vise que la première hypothèse. Il est certain que, quel que soit le cas de figure, c'est
au saisi que l'assignation doit être délivrée. Si, par exemple, il s'agit d'un tiers détenteur,
il ne sera pas nécessaire, pour la validité de la procédure, d'assigner le débiteur61.

B - L'assignation des créanciers inscrits
842 Dénonciation valant assignation. - L'article R. 322-6 du Code des procédures civiles
d'exécution dispose que le commandement valant saisie est dénoncé aux créanciers
inscrits au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au débiteur.
Cette dénonciation faite par acte d'huissier « vaut assignation à comparaître à l'audience
d'orientation ». Les créanciers concernés sont ceux qui ont inscrit leur droit sur
l'immeuble au jour de la publication du commandement. Le délai de cinq jours est, lui
aussi, sanctionné par la caducité62.

L'article R. 322-8 facilite la tâche du créancier poursuivant en lui permettant de signifier
la dénonciation aux domiciles élus par les créanciers inscrits sur les bordereaux d'inscription. Dans le même esprit, en cas de décès d'un créancier inscrit, le second alinéa du
même article permet au créancier poursuivant de signifier la dénonciation aux héritiers
« collectivement sans désignation des noms et qualités respectifs, à domicile élu ou, à
défaut, au domicile du défunt ».
843 Formalisme de l'acte de dénonciation. - L'acte de dénonciation comporte, outre les
mentions de toute assignation, diverses mentions spécifiques (CPCE, art. R. 322-7),
potentiellement sanctionnées par une nullité pour vice de forme.

Certaines sont très proches de celles que l'on trouve dans l'assignation délivrée au saisi : indications relatives à l'audience (1º), sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de
vente, au greffe ou au cabinet de l'avocat du poursuivant (2º), indication du formalisme des
contestations et des demandes incidentes (6º). Est également indiquée la mise à prix telle que
fixée dans le cahier des conditions de la vente (3º), mais sans mention de la possibilité d'une
contestation puisque cette prérogative n'appartient qu'au saisi.
D'autres mentions correspondent spécialement aux devoirs des créanciers inscrits. L'acte de
dénonciation comprend ainsi une sommation de déclarer les créances inscrites sur le bien saisi au
greffe du juge de l'exécution. Le contenu de la déclaration est précisé (principal, frais et intérêts
échus, taux des intérêts moratoires) tout comme les modalités de la déclaration (acte d'avocat,
déposé au greffe du juge de l'exécution et accompagné d'une copie du titre de créance et du
bordereau d'inscription). Est également mentionnée l'obligation, pour le créancier inscrit, de
dénoncer la déclaration, le même jour ou le premier jour ouvrable suivant, au créancier poursuivant
et au débiteur. Enfin doit figurer la reproduction des articles L. 331-2 et R. 322-12, respectivement relatifs aux conséquences d'une absence de déclaration (perte du bénéfice de la sûreté dans
les distributions) et au délai de déclaration (deux mois à compter de la dénonciation).

C - La mention en marge du commandement
844 Délai. - Selon l'article R. 322-9 du Code des procédures civiles d'exécution, il doit
être fait mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations, dans les huit

(60) V. supra nº 103 s.
(61) Cass. 2e civ., 26 juin 2014, nº 13-18428 ; Bull. civ. II, nº 164. L'assignation du tiers détenteur est sans effet sur la
prescription à l'égard du débiteur (Cass. 2e civ., 23 juin 2016, nº 15-14633 ; à paraître au Bulletin,
Procédures 2016, comm. 257, obs. C. LAPORTE).
(62) Sur le régime de la caducité, v. supra nº 833.

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