Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 314

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

SECTION 3

L'audience d'orientation
854 Le temps des choix. - L'audience d'orientation est un moment crucial de la procédure
de saisie immobilière. C'est le moment où l'on fait le point, où l'on tranche les difficultés
et où l'on décide de ce que l'on va faire. Son importance résulte de son objet, qui doit
être précisé (§ I). L'audience donne lieu à une décision, dont le régime juridique doit
également être présenté (§ II).

§ I - L'objet de l'audience d'orientation
855 Importance de l'audience d'orientation. - Aux termes de l'article R. 322-15 du Code
des procédures civiles d'exécution, l'audience d'orientation remplit trois fonctions. Tout
d'abord, le juge de l'exécution y vérifie les conditions de validité de la saisie (A).
Ensuite, il statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes qui lui sont
présentées (B). Enfin, il détermine les modalités de poursuite de la procédure ; c'est
l'orientation proprement dite : le juge dira s'il retient la vente amiable ou la vente forcée
(C).

A - La vérification des conditions de validité de la saisie
856 Conditions contrôlées - devoirs du juge. - Jusqu'à présent, la procédure de saisie
immobilière s'est déroulée sans le contrôle du juge. L'audience d'orientation est d'abord
l'occasion de procéder à la vérification de la validité de la saisie. Le juge doit ainsi
s'assurer de ce que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du Code
des procédures civiles d'exécution sont bien réunies. La rédaction du texte implique que
cette vérification soit réalisée d'office. Il s'agit d'un véritable devoir du juge, qui ne
concerne cependant que les textes visés77.

Le premier de ces textes porte sur les conditions de fond de toute saisie d'exécution :
existence d'un titre exécutoire, créance liquide et exigible. Le deuxième vise l'hypothèse
spécifique d'une saisie immobilière, engagée sur le fondement d'une décision de justice
provisoire, telle une ordonnance de référé ; la vente forcée implique une décision définitive, passée en force de chose jugée78. Le troisième porte sur les droits susceptibles
d'être l'objet d'une saisie immobilière ; il appartiendra donc au juge de vérifier la titularité des droits du saisi, de vérifier le caractère saisissable de l'immeuble, y compris de
ses accessoires.

B - L'examen des contestations et demandes incidentes
857 Renvoi aux concepts de procédure civile. - En se référant aux contestations et
demandes incidentes que le juge doit trancher, à l'occasion de l'audience d'orientation,
l'article R. 311-5 du Code des procédures civiles d'exécution renvoie aux concepts de la
procédure civile.

S'agissant des contestations, ce sont les parties à l'instance qui les formuleront, étant
précisé que ces contestations pourront être de fond comme de procédure et, s'agissant

(77) En revanche, le juge n'a pas d'obligation de vérifier d'office le respect d'autres règles, non citées par l'article
R. 322-15, et concernant pareillement l'efficacité de la saisie, v. Cass. 2e civ., 31 janv. 2013, préc. nº 833, en note
(sur la caducité du commandement de payer, non suivie d'une assignation du débiteur dans les deux mois de sa
publication). Il a simplement un pouvoir d'effectuer cette vérification.
(78) V. supra nº 772.

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