Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 316

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

vente amiable, sous le contrôle du juge, par simples conclusions verbales, sans même
qu'il soit besoin de se faire représenter. Le saisi devra cependant avoir conscience que,
s'il choisit de venir seul lors de cette audience pour solliciter la vente amiable, il ne
pourra soulever d'autres demandes incidentes ou contestations, faute d'être représenté ;
il est vrai que l'assignation qu'il a reçue attire son attention sur ce point.
Pour ce qui est de la notification de ces conclusions, l'article R. 311-6, en son alinéa 2,
renvoie aux dispositions de l'article 815 du Code de procédure civile : les conclusions des
parties doivent donc être signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats ; elles ne seront pas recevables tant que l'acte de constitution
d'avocat n'a pas été valablement dénoncé aux autres parties. Le texte prévoit cependant
le cas où le débiteur n'aurait pas constitué avocat. Les conclusions des autres parties ou
des tiers intervenant à la procédure doivent alors lui être signifiées.
860 Délais. - Outre son caractère déterminant pour la suite de la procédure, l'importance
de l'audience d'orientation se traduit également par le fait que l'on ne peut plus former
de contestation ou de demande incidente, après qu'elle a eu lieu (CPCE, art. R. 311-5).
La volonté des rédacteurs des textes de 2006, de purger la procédure antérieure de ses
incidents, est manifeste.

Aucun délai à rebours n'étant prévu, il semble possible de présenter les contestations et
demandes incidentes jusqu'au jour même de l'audience, ce qui n'est guère satisfaisant
du point de vue du respect du principe du contradictoire. La meilleure formule est alors
celle d'un report d'audience. L'alinéa 2 de l'article R. 311-6 réglemente le report
d'audience, pour le cas où l'incident ne peut être examiné le jour de l'audience d'orientation, ce qui englobe assurément ce type de situation. Le greffe doit alors convoquer les
parties à la nouvelle audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; l'audience reportée doit se tenir dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la
contestation ou de la demande.
La règle formulée par l'article R. 311-6 impose au saisi une concentration de ses contestations et demandes incidentes87, étant précisé que l'examen des contestations et des
demandes incidentes ne suspend pas le cours de la procédure (al. 4). Elle est adaptée
en cas de report d'audience ou de réouverture des débats88.
Techniquement, la présentation tardive des contestations ou demandes incidentes est
sanctionnée par une fin de non-recevoir que la Cour de cassation qualifie d'ordre public,
de sorte que le juge a le devoir de la relever d'office89. La règle interdit même au débiteur, défaillant lors de l'audience d'orientation, de présenter des contestations ou
demandes incidentes pour la première fois en instance d'appel90 ; cela peut sembler
bien sévère pour lui, spécialement s'il n'a pas été assigné à personne, et réduit à peu de

(87) Cass. 2e civ., 31 janv. 2013, préc. nº 833, en note.
(88) En cas de renvoi de l'audience d'orientation, les contestations et demandes incidentes peuvent encore être présentées au plus tard lors de l'audience de renvoi (Cass. 2e civ., 23 oct. 2008, nº 08-13404 ; Bull. civ. II, nº 226). En
cas de réouverture totale des débats, la présentation de ces actes de procédure redevient possible jusqu'à
l'audience à laquelle l'affaire a été rappelée (Cass. 2e civ., 5 déc. 2013, nº 12-26980 ; Bull. civ. II, nº 233 ;
Procédures 2014, comm. 44, obs. R. PERROT.
(89) Cass. 2e civ., 14 oct. 2010, nº 09-69580.
(90) Cass. 2e civ., 11 mars 2010, nº 09-13312 ; Bull. civ. II, nº 55 ; JCP G. 2010, 345, obs. C. LAPORTE ; RDBF 2010,
comm. 104, obs. S. PIEDELIÈVRE ; Procédures 2011, chron. 1, nº 13, obs. A. LEBORGNE. Pour une application à la
demande de délais de grâce, v. Cass. 2e civ., 26 juin 2014, nº 13-20560 ; Bull. civ. II, nº 163 ; RDBF 2014-5,
comm. 177, obs. S. PIÉDELIÈVRE.

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