Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 322

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

873 Anticipation de la demande. - Si elle est le plus souvent formulée à l'occasion de
l'audience d'orientation, la demande d'autorisation de vente amiable peut également
être présentée au juge de l'exécution et jugée par lui avant cette audience. Le saisi peut
même la formuler avant qu'il reçoive l'assignation d'avoir à comparaître à l'audience
d'orientation. L'idée est de permettre au débiteur de limiter les frais de la saisie, notamment ceux de la rédaction du cahier des conditions de la vente. En effet, si le juge autorise la vente amiable dans ce cadre, sa décision suspend le cours de la procédure.

L'article R. 322-20 du Code des procédures civiles d'exécution, qui prévoit cette possibilité, impose cependant au débiteur de mettre en cause les créanciers inscrits, ce qui
tempère l'avantage d'une diminution des coûts. Il lui faudra procéder par assignation à
une audience du juge de l'exécution. Cette assignation devra être motivée, spécialement
pour ce qui est d'une faisabilité d'une vente amiable à des conditions satisfaisantes2. En
revanche, conformément aux dispositions de l'article R. 322-17 qui n'opère pas de
distinction, elle nous semble dispensée du ministère d'avocat3.

B - L'autorisation du juge de l'exécution
874 Contenu du jugement. - Le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le
montant du prix minimal au-dessous duquel l'immeuble ne peut être vendu. Pour cela,
il doit tenir compte des conditions économiques du marché (CPCE, art. R. 322-21). Le
cas échéant, il fixe les conditions particulières de la vente. Enfin, à la demande du créancier poursuivant, il taxe les frais de poursuite ; ces frais seront à payer par l'acquéreur
entre les mains du créancier poursuivant4.

Le juge fixe également la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée (al. 3).
L'autorisation de vendre à l'amiable ne constitue pas un blanc-seing pour le saisi et le
juge doit pouvoir contrôler le contenu de la vente qui sera finalement conclue. Tel est
l'objet de l'audience de rappel, qui doit se tenir dans un délai maximal de quatre mois.
Lors de l'audience de rappel, un délai supplémentaire d'un maximum de trois pourra être
accordé si le saisi présente un engagement écrit d'acquisition ; ce délai supplémentaire
permettra de rédiger et conclure l'acte authentique de vente. Encore faut-il préciser que,
même dans ce cas, le juge n'a pas d'obligation d'accorder une telle prolongation5.
875 Motivation de la décision. - Que le juge statue à l'occasion de l'audience d'orientation
ou à celle d'une audience spéciale initiée par le saisi, il n'autorisera la vente amiable que
s'il estime qu'elle peut être conclue « dans des conditions satisfaisantes, compte tenu de
la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles
du débiteur » (CPCE, art. R. 322-15, al. 2). Les juges du fond disposent d'un pouvoir
d'appréciation souverain pour apprécier ces exigences6.

En pratique, il appartiendra au débiteur de fournir, au minimum, des attestations d'agences immobilières ou d'études de notaires, certifiant le sérieux du prix envisagé et les bonnes chances de
vente, compte tenu du marché. La présentation d'une offre d'achat ou d'un compromis, même

(2)
(3)
(4)
(5)
(6)

V. infra nº 875.
Considérant, à l'inverse, que ce texte ne concerne que la demande formulée à l'audience d'orientation,
v. A. LEBORGNE, op. cit., nº 2223 ; R. PERROT et P. THÉRY, op. cit., nº 910.
CPCE, art. R. 322-24, al. 2.
Cass. 2e civ., 13 janv. 2012, nº 11-13495 ; Bull. civ. II, nº 12 ; Procédures 2012, comm. 71, obs. R. PERROT ; RDBF
2012, comm. 97, obs. S. PIÉDELIÈVRE.
Cass. 2e civ., 10 sept. 2009, nº 08-70204 ; Bull. civ. II, nº 212 ; D. 2010, p. 534, obs. J.-M. SOMMER et L. LEROYGISSINGER ; le constat de l'absence de démarche du débiteur suffit à motiver le refus des juges du fond.

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