Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 324

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

A - La réalisation de la vente amiable sur autorisation
judiciaire
879 Nécessité d'un acte notarié. - Pour sa réalisation, la vente amiable autorisée par le
juge se déroule comme une vente ordinaire. Le saisi trouve un acquéreur et un notaire
dresse l'acte authentique de vente, le tout dans le respect du droit de la vente, notamment des éventuels délais de rétractation ou de réflexion, ainsi que des droits de
préemption.

Pour faciliter la tâche du notaire, l'article R. 322-24 du Code des procédures civiles
d'exécution lui permet d'obtenir, contre récépissé, la remise, par le créancier poursuivant, des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de la vente.
La disposition est bienvenue compte tenu des brefs délais impartis pour la réalisation de
l'acte notarié. Pourront par exemple être utilisés les diagnostics techniques ou encore le
procès-verbal de description de l'immeuble. En revanche, rien n'oblige le notaire à
reprendre les stipulations du cahier des conditions de la vente. La vente amiable est
régie par l'accord des volontés, sous la seule réserve du respect des conditions accompagnant l'autorisation judiciaire.
880 Condition préalable. - Selon l'article L. 322-4 du Code des procédures civiles d'exécution, l'acte notarié ne peut être établi que « sur consignation du prix et des frais de la
vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des
frais taxés ». Le prix et les frais de la vente consignés sont acquis aux créanciers parties
à la procédure de saisie et au débiteur pour le reliquat (CPCE, art. R. 322-23) ; concrètement, ces sommes sont donc à l'abri d'une saisie-attribution ou d'un avis à tiers détenteur. Quant aux frais taxés, ce sont les frais de saisie, taxés par le juge de l'exécution à
l'issue de l'audience d'orientation, qui doivent être versés directement dans les mains
du créancier, qui les a avancés (CPCE, art. R. 322-21 et 322-24).
881 Contrôle du juge. - La vente est conclue, mais son efficacité est suspendue au
contrôle qu'effectuera le juge lors de l'audience de rappel qu'il aura programmée. La
vente est en réalité conclue sous la condition suspensive de l'accord du juge. En effet,
lors de cette audience, le juge de l'exécution s'assure, notamment, que l'acte de vente
est conforme aux conditions qu'il avait fixées et que le prix a été consigné. C'est seulement alors qu'il « constate la vente », selon la formule de l'article R. 322-25 du Code
des procédures civiles d'exécution. Plus qu'un simple constat, c'est davantage une homologation que le juge accorde ou au contraire refuse ; la Cour de cassation reconnaît d'ailleurs une valeur juridictionnelle à cette décision15.

Lorsqu'il valide la vente amiable, le juge de l'exécution doit donner mainlevée des
inscriptions prises du chef du débiteur (art. R. 322-25, al. 2). De la sorte, la radiation
pourra être effectuée par le service de publicité foncière, qui procédera également à la
publication du jugement et en fera mention en marge de la publication du commandement. Le jugement n'est pas susceptible d'appel (al. 3). En revanche, le pourvoi en
cassation est ouvert, sous réserve de justifier d'un intérêt16, tout comme la tierce opposition, en l'absence de restriction particulière17.

(15) Cass. 2e civ., 6 déc. 2012, nº 11-24443 ; Bull. civ. II, nº 203.
(16) Que n'ont pas, par exemple, les créanciers inscrits, dès lors que le prix de la vente suffit à les désintéresser tous,
V. Cass. 2e civ., 18 oct. 2012, nº 11-20450 ; Bull. civ. II, nº 173 ; Procédures 2013, chron. 1, nº 21, obs.
A. LEBORGNE.
(17) Cass. 2e civ., 6 déc. 2012, préc.

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