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Chapitre 3 - La vente sur saisie immobilière

déclaration de surenchère joue en effet à la manière d'une condition résolutoire67. Il en
résulte qu'en cas de surenchère, le saisi est censé être resté propriétaire et le sera
jusqu'au jugement d'adjudication de l'audience de surenchère. La précision est importante, notamment pour savoir qui supporte les risques en cas de perte ou de dégradations
postérieures à la déclaration de surenchère68. Elle permet également d'appliquer la règle
de l'arrêt des poursuites individuelles, en cas d'ouverture d'une procédure collective du
saisi, postérieurement à la déclaration de surenchère69.

2 - Les nouvelles enchères
915 Audience de surenchère. - L'audience de surenchère est fixée par le juge de l'exécution à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant la déclaration de
surenchère ou, le cas échéant, le rejet de la contestation de la déclaration de surenchère
(CPCE, art. R. 322-53). Ce délai laisse le temps de procéder aux publicités obligatoires
préalables, qui incombent par principe au surenchérisseur et, à défaut, au créancier
poursuivant (art. R. 322-54). Les parties sont avisées par le greffe de la date retenue,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'audience de surenchère obéit globalement aux règles de la première audience d'adjudication, en raison du renvoi opéré par l'article R. 322-55 du Code des procédures civiles
d'exécution aux dispositions des articles R. 322-39 à R. 322-49 du même Code. La mise
à prix, qui est donc celle du prix de la première adjudication, majoré du dixième, est
annoncée par le juge, qui doit également taxer et annoncer les frais de poursuite justifiés
par le surenchérisseur70. Une particularité mérite cependant d'être signalée, tenant au
fait que la vente n'a pas besoin d'être requise par qui que ce soit pour l'ouverture des
enchères. Cela peut s'expliquer par le fait que la déclaration de surenchère ne peut être
rétractée, de sorte que le surenchérisseur ne peut écarter le risque d'être déclaré adjudicataire. Comme pour les premières enchères en effet, le surenchérisseur est déclaré adjudicataire si aucune enchère n'est portée (art. R. 322-55) mais, à l'inverse du créancier
poursuivant, il n'a pas l'ultime possibilité d'abandonner les poursuites en ne réclamant
pas la vente.
916 Adjudication définitive. - Aucune surenchère ne peut être reçue sur la seconde adjudication (CPCE, art. R. 322-55). Est ainsi repris l'adage « surenchère sur surenchère ne
vaut ». La situation du nouvel adjudicataire est donc plus confortable que celle de celui
désigné à l'occasion des premières enchères, puisque son titre de vente ne peut être
remis en cause. Les effets de cette seconde adjudication sont, sinon, les mêmes que
ceux de la première.

§ III - Les suites de l'adjudication
917 Plan. - L'adjudication entraîne diverses obligations monétaires dont doit s'acquitter
l'adjudicataire (A). Les autres effets de cette vente forcée doivent également être précisés
(B).

(67) Y compris lorsque l'adjudication sur surenchère est dévolue à l'adjudicataire initial, selon A. LEBORGNE, nº 2476 ;
P. HOONAKKER, nº 717, E50 ; R. PERROT et P. THÉRY, nº 978. En sens inverse, estimant dans ce cas que le droit de
propriété de l'adjudicataire est confirmé depuis la première adjudication, v. G. COUCHEZ et D. LEBEAU, op. cit. nº 498.
(68) Cass. 2e civ., 17 nov. 2011, nº 10-20957, Bull. civ. II, nº 212 ; Gaz. Pal. 2012, 15 mai 2012, p. 13, obs.
C. BRENNER ; RDBF 2012, comm. 21, obs. S. PIÉDELIÈVRE.
(69) Cass. com., 4 mars 2014, nº 13-10534 ; Bull. civ. IV, nº 43 ; Act. proc. coll. 2014, comm. 133, obs. P. CAGNOLI ;
sous l'empire des textes antérieurs à la réforme de la saisie immobilière, Cass. 2e civ., 24 mars 1993,
nº 98-18599 ; Bull. civ. II, nº 128.
(70) V. supra nº 901.

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