Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 337

Chapitre 3 - La vente sur saisie immobilière

seule la perspective d'une surenchère ou d'une voie de recours mérite d'être considérée, car elle
est à la fois simple et rapide à établir. S'agissant des premières enchères, l'adjudication devient
définitive une fois expiré le délai de dix jours pour former surenchère, en l'absence de déclaration
de surenchère dans ce délai. Si, au contraire, une surenchère est formulée, les obligations monétaires pèseront sur le nouvel adjudicataire désigné ; le délai de deux mois pour s'en acquitter
courra à compter du prononcé du nouveau jugement d'adjudication. Dans un cas comme dans
l'autre, il faut également tenir compte du cas où le juge trancherait une contestation. Si tel est le
cas, le jugement ne deviendra définitif qu'à l'expiration du délai d'appel et, en cas d'appel, qu'à la
date de l'arrêt d'appel, si la cour rejette la contestation.

2 - Les conséquences de la défaillance de l'adjudicataire
922 Réitération des enchères. - Si l'adjudicataire s'acquitte de ses obligations monétaires
dans le délai de deux mois, la procédure de distribution pourra avoir lieu. Dans le cas
contraire, il pourra y avoir réitération de la vente à la demande du saisi, du créancier
poursuivant ou d'un créancier inscrit. C'est ce que l'on appelait naguère la revente sur
folle enchère. La réitération de la vente est régie par les articles R. 322-66 à R. 322-72
du Code des procédures civiles d'exécution.

En substance, pour obtenir la réitération des enchères, il faut d'abord faire constater la
défaillance de l'adjudicataire. Pour cela, il faut retirer au greffe du juge de l'exécution
un certificat attestant que l'adjudicataire n'a pas justifié de la consignation du prix ou
du paiement des frais. Ensuite, on doit signifier ce certificat au saisi, au créancier poursuivant et à l'adjudicataire75. À l'égard de ce dernier, cette signification comporte une
sommation de payer ce qu'il doit. L'adjudicataire a alors huit jours pour s'exécuter ou
quinze jours pour contester le certificat devant le juge de l'exécution ; la décision que
rendrait ce juge serait insusceptible d'appel76.
923 Résolution de la vente et remise en vente. - Selon l'article L. 322-12, si l'adjudicataire
n'exécute pas ses obligations monétaires dans les deux mois, la vente est résolue de plein
droit. Il faut cependant tenir compte du mécanisme exposé ci-dessus, donnant à l'adjudicataire une ultime chance de s'exécuter ou de contester sa défaillance. La résolution de
plein droit ne peut, logiquement, intervenir qu'au terme du délai de quinzaine, imparti
pour contester l'inexécution et, en cas de contestation, qu'au jour de son rejet. Doit en
revanche, à notre sens, être abandonnée la jurisprudence, fondée sur les anciens textes,
considérant que seul le jugement d'adjudication sur folle enchère entraînait la résolution
de la vente77. Pareillement, il nous semble que l'action en résolution, anciennement
ouverte par la jurisprudence, parallèlement à la demande de revente sur folle enchère78,
n'a plus lieu d'être.

Une fois la défaillance définitivement acquise, l'immeuble est remis en vente par adjudication (art. R. 322-69). La nouvelle audience de vente est fixée par le juge de l'exécution,
saisi sur requête de la partie qui poursuit la réitération des enchères. Elle doit se tenir à
une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant la date de la signification
du certificat du greffe à l'adjudicataire défaillant ; en cas de contestation du certificat, ce
délai court à compter de la date de la décision de rejet. Le greffe informe le saisi, le poursuivant, les créanciers inscrits et l'adjudicataire défaillant de la date d'audience retenue,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

(75) CPCE, art. R. 322-57. Outre les mentions de tout acte de l'huissier de justice, la sommation rappelle les sommes à
payer (le prix, les frais taxés et les droits de mutation) et précise également les lourdes conséquences d'une
absence de paiement dans huit jours, ainsi que la forme et les délais pour contester le certificat.
(76) CPCE, art. R. 322-68.
(77) Cass. 2e civ., 11 mars 2010, nº 09-13360 ; Bull. civ. II, nº 50 ; Act. proc. coll. 2010, comm. 136, obs. O. SALVAT.
(78) Cass. 2e civ., 11 juill. 2013, nº 12-13737 ; Bull. civ. II, nº 157.

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