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Chapitre 3 - La vente sur saisie immobilière

L'article R. 322-61 prévoit la situation dans laquelle les renseignements que l'adjudicataire aurait
fournis ne seraient pas suffisants, au regard des exigences de la publicité foncière. Il appartient à
l'avocat de l'adjudicataire de compléter ces éléments, par une déclaration écrite remise au greffe
au plus tard le troisième jour ouvrable suivant l'audience d'adjudication. Cette déclaration complémentaire sera annexée au titre de vente. Les éventuelles difficultés sont tranchées par le juge, par
une ordonnance non susceptible d'appel.

La publication est normalement faite à la requête de l'acquéreur. Mais il peut arriver que
ce dernier tarde à publier son titre, notamment s'il éprouve des difficultés à obtenir son
financement. Cette situation peut s'avérer gênante pour le créancier saisissant, car le
commandement de payer valant saisie se périme par deux ans à compter de sa publication, si le jugement n'est pas mentionné dans ce délai en marge de cette publication99.
Pour cette raison, les articles R. 322-62 et R. 322-63 prévoient que le titre de vente
peut être délivré par le greffe au créancier saisissant lui-même, à sa demande, afin qu'il
puisse se charger de sa publication.

3 - Les effets produits par la consignation du prix et le
paiement des frais
933 Renforcement des prérogatives de l'adjudicataire. - Une fois qu'il a consigné le prix et
payé les frais taxés et les droits de mutation, c'est-à-dire que l'adjudicataire a totalement
exécuté ses obligations monétaires, son droit sur la chose est complet100. Il peut alors
exercer l'ensemble de ses prérogatives de propriétaire et disposer complètement du
bien101. De même, dès qu'il a consigné le prix et payé les frais taxés, il peut mettre à
exécution le titre d'expulsion que constitue le jugement d'adjudication à l'encontre du
saisi (CPCE art. L. 322-13 et R. 322-64), ce qui se révélera précieux si ce dernier n'a
pas spontanément délivré l'immeuble102.
934 Purge des inscriptions. - Dans le même esprit, l'article L. 322-14, qui est une disposition commune aux deux formes de vente que sont la vente amiable sous contrôle judiciaire et la vente forcée sur adjudication judiciaire, énonce que la consignation du prix et
le paiement des frais purgent de plein droit l'immeuble des sûretés qui le grevaient du
chef du débiteur, à compter de la publication du titre de vente. L'expression « de plein
droit » est d'ailleurs sans doute excessive ; en réalité, le juge de l'exécution, saisi sur
requête de l'adjudicataire, constate cette purge et ordonne en conséquence la radiation
des inscriptions (art. R. 322-65). L'ordonnance ainsi rendue n'est pas susceptible
d'appel. Naturellement, seules sont concernées les inscriptions prises du chef du saisi ;
ne le sont pas celles prises du chef d'un précédent propriétaire.
935 Effet de paiement résultant de la consignation du prix. - Pour éviter que le débiteur ne
subisse les effets d'une procédure de distribution du prix qui s'éterniserait, et pendant
laquelle les créances continueraient de produire intérêt, les articles L. 334-1 et
R. 334-1 du Code des procédures civiles d'exécution prévoient que, si la distribution du
prix n'est pas intervenue dans les six mois qui suivent son versement ou sa consignation,
son versement ou sa consignation produit, à l'égard du débiteur, tous les effets d'un paiement à hauteur de la part du prix de vente qui sera remise aux créanciers après la
distribution.

(99)
(100)
(101)
(102)

V. supra nº 828.
Sur les intérêts produits par le prix, une fois consigné, v. supra nº 919.
CPCE, art. L. 322-9, R. 322-56 et R. 322-58.
Sur cette question, v. A. LEBORGNE, « Saisie immobilière et expulsion des occupants », Procédures 2009, focus p. 2.

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