Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 344

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

d'un enchérisseur, il faudra aussi tenir compte des sommes versées par l'adjudicataire
défaillant, conservées à titre de pénalité5.
939 Personnes admises à participer. - Qui participe à cette répartition du prix ? La réponse
est fournie par l'article L. 331-1 du Code des procédures civiles d'exécution. Seuls
participent :

- le créancier poursuivant, peu important qu'il soit ou non chirographaire ;
- les créanciers inscrits à la date de la publication du commandement ; on rappelle que
s'ils n'ont pas déclaré leur créance, ils participent à la procédure de distribution, mais
seulement comme chirographaires6 ;
- les créanciers inscrits ultérieurement, mais au plus tard avant la publication du titre
de vente, s'ils se sont manifestés par une déclaration de créance7 ; on rappelle cependant que, s'ils participent aux répartitions, ils viennent en rang après le créancier
saisissant, sauf dans le cas d'un privilège spécial immobilier lorsque l'inscription
rétroagit avant la date de la publication du commandement de payer valant saisie ;
- le syndicat de copropriété, qui profite, pour ses créances impayées relatives au lot
vendu, d'un privilège spécial immobilier, efficace quoique occulte (C. civ., art. 2374,
1º bis)8 ;
- les créanciers titulaires de l'un des privilèges de l'article 2375 du Code civil (privilège
des frais de justice et privilège des salariés).
Il résulte de cette énumération que les créanciers chirographaires ne participent pas à la
procédure de distribution du prix, sauf si c'est l'un d'eux qui a engagé la procédure de
saisie immobilière et qu'il l'a menée à son terme.
940 Compétence et procédure. - Il a déjà été observé que, sans attendre l'issue de la
vente, le créancier poursuivant commençait la préparation d'un projet de répartition9.
Même si une distribution amiable est par principe prévue, un juge devra homologuer
l'accord des créanciers concernés, à le supposer obtenu. Par ailleurs, en cas de désaccord, c'est le juge qui devra arrêter l'ordre. Ce juge, c'est le juge de l'exécution (COJ,
art. L. 213-6, al. 3). C'est donc le même juge qui connaît de la procédure de saisie immobilière et de sa suite, la distribution du prix. Pour la Cour de cassation, il y a là deux
phases d'une même procédure. Outre les conséquences en termes de présentation des
déclarations de créances10, la Cour de cassation en déduit, en droit international privé
commun, la compétence des juridictions de l'État sur le territoire duquel s'est déroulée
l'adjudication, même lorsque celle-ci porte sur des actifs immobiliers dépendant d'une
procédure collective ouverte à l'étranger11.

La procédure est poursuivie à la diligence du créancier poursuivant ou, à défaut, du
créancier le plus diligent ou du débiteur (CPCE, art. R. 331-1). C'est cette même
personne qui en avance les frais, à l'exception de ceux qu'engendrent les contestations
et réclamations. Cependant, ces frais sont ensuite prélevés sur le prix à distribuer, par
priorité à tous les autres (art. R. 331-2)12. On remarquera que la rémunération de
l'avocat, mandataire de celui qui poursuit la distribution du prix, n'est actuellement
l'objet d'aucune réglementation et que, pour cette raison, la Cour de cassation considère

(5)
(6)
(7)
(8)
(9)
(10)
(11)
(12)

V. supra nº 926.
V. supra nº 850.
V. supra nº 853.
Sur l'information qu'il reçoit de l'adjudication, v. supra nº 907.
V. supra nº 850 s.
V. supra nº 852.
Cass. com., 12 mars 2013, nº 11-27748, JCP G. 2013, doct. 585, nº 19, obs. P. DELEBECQUE.
Cass., avis, 18 oct. 2010, nº 10-00006 ; Bull. avis, nº 6 ; D. 2011, p. 860, obs. A. LEBORGNE.

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