Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 350

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

(L. nº 2007-290 du 5 mars 2007, art. 38). La situation des squatteurs, déjà prise en
compte pour certains aspects de la procédure d'expulsion, est ainsi également régie
par une procédure administrative spécifique et expéditive, lorsque l'occupant légitime
est privé de son lieu d'habitation5 ;
- l'évacuation des bâtiments menaçant ruine, régie par les articles L. et R. 511-1 du
Code de la construction et de l'habitation6 ;
- la procédure d'évacuation des gens du voyage, régie par les articles 9 et 9-1 de la loi
nº 2000-614 du 5 juillet 20007.
957 Prévention de l'expulsion des locaux d'habitation ou professionnels. La réglementation
des clauses résolutoires. - Afin de protéger les locataires de l'expulsion, le législateur
multiplie les contraintes de mise en œuvre des clauses résolutoires de plein droit, insérées dans certains contrats de bail en cas de non-paiement des loyers ou des charges
locatives.

Ainsi, s'agissant des baux d'habitation régis par la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989, une telle clause
ne produit effet qu'au terme d'un délai de deux mois, suivant la délivrance d'un commandement de
payer, minutieusement réglementé, et resté infructueux (L. nº 89-462 du 6 juillet 1989, art. 24-I) ; la
même exigence existe, s'agissant des baux commerciaux, le délai étant ramené à un mois (C. com.,
art. L. 145-41).
Dans les deux cas, le bailleur devra prendre l'initiative d'une action en justice, pour faire constater
le jeu de la clause, ce qui retire à celle-ci une grande part de son intérêt. En effet, s'agissant des
baux commerciaux, le locataire peut solliciter la suspension des effets de la clause, en même
temps qu'il réclame des délais de grâce, aussi longtemps que la résolution n'est pas constatée par
une décision de justice ayant acquis « autorité de chose jugée »8. L'effet de la clause est même
anéanti si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge (C. com., art. L. 145-41,
al. 2). Un mécanisme comparable existe concernant les baux d'habitation régis par la loi de 1989,
qui a cependant été sensiblement alourdi par la loi nº 2014-366 du 24 mars 2014. Outre un
formalisme minutieusement réglementé du commandement de payer (L. 1989, art. 24-I, al. 2 et
3), certaines obligations s'imposent en effet à l'huissier de justice, depuis le 1er janvier 2015.
Ainsi, lorsque le bailleur est une personne physique ou une société civile de famille, le commandement doit faire l'objet d'un signalement à la commission de coordination des actions de prévention
des expulsions locatives (CCAPEL), du moins au-delà d'un certain montant ou d'une certaine
ancienneté de dette locative, tels que déterminés par l'autorité préfectorale (L. 1989, art. 24-I,
al. 4 et 5). Quant aux autres bailleurs (personnes morales autres que des sociétés civiles de
famille), ils doivent procéder à la saisine de cette même commission et ne peuvent délivrer d'assignation, aux fins de constat d'acquisition de la clause résolutoire, avant un délai de deux mois
(L. 1989, art. 24-II). Dans les deux cas, l'assignation, qui doit être notifiée au préfet, ne peut
l'être moins de deux mois avant l'audience pressentie pour l'examen de la demande (L. 1989,

(5)

(6)

(7)

(8)

La victime doit, dans cette hypothèse, faire constater la situation par un officier de police judiciaire, prouver que le
logement est son domicile et porter plainte pour violation de domicile. Une fois ces trois conditions réunies, il peut
demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux. Cette mise en demeure comporte un
délai d'exécution d'au moins vingt-quatre heures. Si elle reste sans effet, le préfet doit procéder à l'évacuation
forcée du logement, « sauf si le locataire ou le propriétaire s'y est opposé avant l'expiration du délai ». Cette précision surprend quelque peu. Il faut supposer que le législateur a voulu laisser à la victime la possibilité de renoncer
à cette expulsion simplifiée (par humanité ?...). Quoi qu'il en soit, il s'agit d'une procédure sans jugement et sans
huissier ; ce sont les forces de police ou de gendarmerie qui procèdent à l'évacuation.
Le maire d'une commune peut en effet prendre un arrêté de péril, par lequel il ordonne au propriétaire d'un
immeuble de réaliser les réparations ou de procéder à sa démolition, si l'immeuble menace ruine et compromet la
sécurité des occupants ou du public (CCH, art. L. 511-1 et L. 511-2). Si, de surcroît, la situation de péril est imminente, il peut demander à la juridiction administrative la nomination d'un expert, qui sera désigné dans les vingtquatre heures. Si l'expert conclut à l'imminence et à la gravité du péril, le maire peut prendre les mesures provisoires indispensables, au rang desquelles figure l'évacuation forcée des occupants (CCH, art. L. 511-3).
Sur cette loi, v. E. AUBIN, « Commentaire de la loi nº 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des
gens du voyage », AJDA 2000, p. 822 ; sur la conformité du mécanisme aux exigences constitutionnelles,
v. Décision nº 2010-13 QPC du 9 juill. 2010.
Formule que la Cour de cassation remplace par celle de force de chose jugée, ce qui retarde d'autant l'acquisition
de la clause résolutoire ; pour une conséquence en cas de procédure collective du preneur, v. Cass. 3e civ., 9 janv.
2008, nº 06-21499, Bull. civ. III, nº 1.

350


http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=06-21499

Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution

Table des matières de la publication Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution

Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 1
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 2
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 3
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 4
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 5
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 6
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 7
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 8
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 9
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 10
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 11
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 12
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 13
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 14
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 15
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 16
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 17
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 18
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 19
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 20
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 21
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 22
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 23
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 24
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 25
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 26
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 27
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 28
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 29
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 30
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 31
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 32
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 33
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 34
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 35
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 36
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 37
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 38
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 39
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 40
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 41
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 42
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 43
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 44
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 45
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 46
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 47
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 48
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 49
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 50
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 51
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 52
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 53
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 54
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 55
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 56
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 57
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 58
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 59
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 60
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 61
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 62
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 63
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 64
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 65
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 66
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 67
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 68
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 69
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 70
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 71
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 72
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 73
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 74
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 75
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 76
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 77
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 78
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 79
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 80
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 81
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 82
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 83
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 84
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 85
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 86
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 87
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 88
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 89
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 90
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 91
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 92
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 93
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 94
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 95
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 96
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 97
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 98
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 99
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 100
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 101
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 102
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 103
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 104
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 105
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 106
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 107
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 108
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 109
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 110
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 111
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 112
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 113
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 114
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 115
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 116
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 117
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 118
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 119
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 120
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 121
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 122
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 123
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 124
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 125
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 126
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 127
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 128
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 129
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 130
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 131
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 132
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 133
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 134
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 135
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 136
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 137
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 138
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 139
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 140
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 141
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 142
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 143
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 144
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 145
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 146
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 147
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 148
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 149
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 150
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 151
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 152
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 153
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 154
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 155
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 156
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 157
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 158
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 159
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 160
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 161
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 162
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 163
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 164
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 165
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 166
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 167
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 168
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 169
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 170
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 171
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 172
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 173
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 174
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 175
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 176
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 177
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 178
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 179
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 180
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 181
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 182
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 183
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 184
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 185
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 186
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 187
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 188
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 189
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 190
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 191
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 192
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 193
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 194
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 195
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 196
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 197
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 198
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 199
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 200
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 201
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 202
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 203
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 204
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 205
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 206
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 207
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 208
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 209
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 210
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 211
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 212
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 213
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 214
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 215
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 216
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 217
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 218
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 219
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 220
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 221
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 222
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 223
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 224
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 225
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 226
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 227
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 228
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 229
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 230
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 231
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 232
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 233
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 234
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 235
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 236
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 237
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 238
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 239
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 240
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 241
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 242
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 243
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 244
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 245
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 246
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 247
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 248
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 249
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 250
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 251
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 252
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 253
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 254
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 255
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 256
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 257
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 258
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 259
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 260
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 261
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 262
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 263
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 264
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 265
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 266
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 267
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 268
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 269
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 270
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 271
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 272
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 273
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 274
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 275
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 276
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 277
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 278
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 279
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 280
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 281
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 282
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 283
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 284
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 285
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 286
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 287
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 288
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 289
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 290
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 291
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 292
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 293
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 294
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 295
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 296
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 297
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 298
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 299
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 300
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 301
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 302
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 303
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 304
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 305
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 306
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 307
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 308
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 309
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 310
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 311
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 312
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 313
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 314
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 315
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 316
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 317
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 318
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 319
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 320
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 321
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 322
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 323
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 324
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 325
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 326
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 327
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 328
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 329
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 330
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 331
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 332
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 333
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 334
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 335
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 336
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 337
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 338
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 339
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 340
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 341
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 342
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 343
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 344
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 345
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 346
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 347
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 348
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 349
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 350
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 351
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 352
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 353
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 354
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 355
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 356
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 357
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 358
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 359
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 360
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 361
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 362
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 363
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 364
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 365
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 366
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 367
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 368
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 369
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 370
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 371
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 372
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 373
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 374
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 375
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 376
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 377
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 378
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 379
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 380
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 381
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 382
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 383
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 384
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 385
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 386
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 387
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 388
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05670-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05619-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05622-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05620-3
https://www.nxtbookmedia.com