Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 354

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

de la situation concrète de l'occupation20. Ce n'est que dans certaines circonstances
exceptionnelles, fondées sur l'illicéité de la situation d'occupation et sur la nécessité
de prévenir un dommage imminent, que la Cour de cassation autorise une expulsion
sans délai21.
Remarque : comme pour les autres mentions, le défaut d'indication d'un délai pour évacuer
les lieux n'est sanctionné que par une nullité pour vice de forme. La nullité de la procédure
n'est donc encourue que s'il en découle un grief pour le destinataire22. Tel n'est pas le cas
si l'huissier laisse s'écouler un délai suffisant avant de procéder à l'expulsion ;
- « l'avertissement qu'à compter de cette date il pourra être procédé à l'expulsion forcée
du débiteur ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef ». Cette disposition pose
régulièrement difficulté devant les tribunaux. En effet, il arrive souvent que l'immeuble
soit occupé par d'autres personnes que l'adversaire du demandeur. Par exemple, le
locataire d'un logement peut l'avoir sous-loué, légalement ou non. De même, l'exploitant d'un hôtel, locataire des murs, peut avoir loué des chambres à des clients. Dans
ces hypothèses, le bailleur va faire signifier son titre d'expulsion et son commandement
de libérer les lieux à son ancien locataire. Doit-il aussi s'adresser aussi aux occupants
que le locataire a introduits dans les lieux ? La réponse de principe est négative. En
effet, en vertu de l'article R. 411-1, la signification du commandement à la personne
expulsée permet l'expulsion du « débiteur », mais aussi celle de « tout occupant de son
chef ». Selon la Cour de cassation, les occupants des chambres d'hôtel23 et les
sous-locataires24 sont « occupants du chef » de la personne expulsée. En conséquence,
il n'est pas nécessaire de leur signifier le titre d'expulsion ni le commandement d'avoir
à libérer les lieux. Les mêmes solutions s'appliquent en cas de cession d'entreprise ; si
le repreneur visé par le commandement s'est substitué une société pour la reprise de
l'entreprise, le commandement n'a pas à être réitéré auprès de cette société, qui est
occupante du chef de l'expulsé25.
Remarque : lorsque deux personnes sont toutes les deux occupantes de leur propre chef,
il faut leur signifier le titre et le commandement à l'une et à l'autre. Ce sera le cas, par
exemple, pour un couple de colocataires ou de coemprunteurs d'un même local.
968 Signification groupée. - Le dernier alinéa de l'article 411-1 du Code des procédures
civiles d'exécution précise que « le commandement peut être délivré dans l'acte de signification du jugement ». La précision permettra au propriétaire poursuivant l'expulsion de
l'occupant de gagner du temps. Elle suppose cependant que la décision de justice ordonnant l'expulsion constitue d'ores et déjà un titre exécutoire ; ce sera le cas par exemple
d'un arrêt d'appel ou d'une décision de première instance assortie de l'exécution
provisoire.
969 Interdiction des significations à domicile élu. - Le commandement d'avoir à libérer les
locaux ne peut avoir lieu à domicile élu (CPCE, art. R. 411-2). La clause d'élection de

(20) L'évacuation d'un terrain occupé par un squatteur avec sa caravane ne prend naturellement pas le même temps que
celle d'un appartement de dix pièces.
(21) Cass. 3e civ., 22 oct. 2015, nº 14-11776, Gaz. Pal. 21 juin 2016, p. 46, note J.-J. ANSAULT ; Procédures 2015,
comm. 351, obs. L. RASCHEL. Dans cette espèce, la Cour de cassation élude la question qui lui était posée de savoir
si une cabane peut constituer un local affecté à l'habitation principale.
(22) Cass. 2e civ., 8 févr. 2007, nº 05-20936, Bull. civ. II, nº 25 ; Dr. et proc. 2007, p. 225, obs. O. SALATI.
(23) Cass. 2e civ., 4 déc. 2003, nº 02-10387 ; Bull. civ. II, nº 366 ; AJDI 2004, p. 375, obs. M.-P. DUMONT.
(24) Cass. 3e civ., 30 nov. 2005, nº 04-18686 ; Bull. civ. III, nº 229 ; AJDI 2006, p. 371, obs. F. DE LA VAISSIÈRE. Peu
importe, selon cet arrêt, que les sous-locataires soient agréés par le propriétaire poursuivant l'expulsion.
(25) Cass. 3e civ., 23 juin 2016, nº 15-21408 ; à paraître au Bulletin ; Procédures 2016, comm. 255, obs. L. RASCHEL ;
Dr. et proc. 2016, p. 148, obs. L. LAUVERGNAT.

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