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PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

985 Conditions d'octroi du délai. - Il faut d'abord observer que l'octroi de délais judiciaires
est réservé aux cas dans lesquels l'expulsion a été ordonnée judiciairement (CPCE,
L. 412-3), ce qui écarte l'hypothèse d'une expulsion fondée sur un procès-verbal de
conciliation signé par le juge. Le juge à solliciter est le juge de l'exécution du lieu de
l'immeuble, dès lors que le commandement d'avoir à libérer les locaux a été délivré
(CPCE, art. R. 412-4). En amont, la demande peut être formulée auprès du juge ayant à
statuer sur l'expulsion (art. L. 412-3, al. 2) ; ce dernier peut d'ailleurs accorder d'office
un tel délai (art. R. 412-3).

Le juge saisi est invité à se demander si le relogement des intéressés peut avoir lieu dans
des conditions normales. Ce n'est que dans la négative qu'il pourra faire droit à la
demande de délais. Les délais ainsi accordés sont potentiellement renouvelables (art.
L. 412-3, al. 1er).
986 Durée. - Jusqu'à une époque récente, les délais judiciairement accordés pouvaient
aller d'un mois à un an. Dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, l'article
L. 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution précise que ces délais peuvent
aller de trois mois à trois ans. Le même texte décrit les critères que le juge doit prendre
en compte, pour la fixation de la durée de ce délai.

Sont d'abord à prendre en considération la bonne ou mauvaise volonté de l'occupant
dans l'exécution de ses obligations. Dans le même ordre d'idées, doivent ensuite être
prises en comptes les situations respectives du propriétaire et de l'occupant (âge, état
de santé, qualité de sinistré par faits de guerre, fortune), ainsi que les circonstances
atmosphériques et les diligences faites par l'occupant en vue de son relogement... En
somme, il y a là une sorte de mélange entre bonne foi, considérations économiques et
humanitaires, que le juge est invité à prendre en considération. Même si elle n'est pas
expressément mentionnée, c'est bien l'équité qui dictera, finalement, le choix du juge.
Du reste, la Cour de cassation semble accorder aux juges un pouvoir discrétionnaire
dans l'octroi de ces délais46.
987 Exclusion. - Les délais judiciaires, applicables en matière d'expulsion des locaux à
usage d'habitation ou professionnel, sont expressément écartés dans un certain nombre
de cas. Ainsi en est-il lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 relatives à certains baux
d'habitation ; l'hypothèse est celle dans laquelle le propriétaire met fin à un tel bail pour
reprendre le logement afin d'y habiter lui-même ou d'y loger un de ses proches. Il en est
de même lorsque la personne en voie d'expulsion est un locataire dont le bail a été résilié
au motif qu'il n'usait pas paisiblement des locaux suivant leur destination et qui a refusé
une offre de relogement qu'on lui adressait (CPCE, art L. 412-3, al. 3). On retrouve par
ailleurs, comme autre cause d'exclusion du bénéfice des délais judiciaires, l'hypothèse
de l'occupant d'un logement étudiant ne répondant plus aux critères d'attribution (art.
L. 412-7 CPCE), et celle de l'expulsion du conjoint, partenaire ou concubin violent
ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du Code
civil (art. L. 412-8).

D - L'agencement des différents délais
988 Synthèse. - Le moins que l'on puisse dire est que les délais mis en place par le législateur, dont profite la personne expulsée d'un local, sont complexes et difficiles à

(46) Cass. 3e civ., 8 nov. 1995, nº 91-19835.

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