Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 364

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

Remarque. Une proposition de loi, déposée au Sénat56, prévoit d'interdire l'octroi de la
force publique dans les procédures d'expulsion locative, tant que la personne visée par
une telle procédure et qui ne serait pas en mesure d'accéder à un logement par ses
propres moyens ou de s'y maintenir n'a pas obtenu de proposition de relogement adapté
à ses besoins et à ses capacités (art. 2). La même interdiction est également envisagée
au profit de la personne ayant été reconnue prioritaire au titre du droit au logement opposable par la commission départementale de médiation, ou étant en attente d'une réponse
à un dossier déposé devant cette commission (art. 3). L'indemnisation du propriétaire par
l'État, évoquée très rapidement dans les motifs de la proposition, ne change rien à la
négation du droit à l'exécution forcée qu'entraînerait l'adoption de ces propositions.
À l'heure où nous écrivons ces lignes, rien de ne permet de dire si cette proposition de
loi sera reprise ou non par la nouvelle équipe parlementaire.

B - Le procès-verbal d'expulsion
995 Mentions. - L'article R. 432-1 du Code des procédures civiles d'exécution détaille les
mentions propres au procès-verbal d'expulsion, prévues à peine de nullité de l'acte :

1º « La description des opérations auxquelles il a été procédé et l'identité des personnes
dont le concours a été nécessaire ». Il s'agira, par exemple, du serrurier requis par l'huissier ou de l'officier responsable de la force publique mis à disposition de l'huissier. Ces
mêmes personnes, dont le concours a été nécessaire, doivent signer le procès-verbal. En
cas de refus de signer, il en est fait mention sur le procès-verbal ;
2º « La désignation de la juridiction compétente pour statuer sur les contestations relatives aux opérations d'expulsion ». Il s'agit du juge de l'exécution du lieu de situation de
l'immeuble.
L'acte ne requiert pas d'autre mention si l'expulsé emporte avec lui l'ensemble de ses
biens. Dans le cas inverse, c'est-à-dire si si des biens sont laissés sur place ou sont
déposés par l'huissier de justice en un lieu approprié, l'article R. 433-1 du même code
impose certaines mentions supplémentaires, toujours à peine de nullité :
1º l'inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur
marchande ;
2º la mention du lieu et des conditions d'accès au local où ils ont été déposés ;
3º la sommation à la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à les retirer
dans le délai d'un mois non renouvelable à compter de la signification de l'acte, faute de
quoi les biens qui n'auront pas été retirés pourront être, sur décision du juge, vendus aux
enchères publiques ou déclarés abandonnés selon le cas ;
4º la convocation de la personne expulsée d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du lieu de la situation de l'immeuble à une date déterminée qui ne peut être antérieure à l'expiration du délai imparti au 3º, afin qu'il soit statué sur le sort des biens qui
n'auraient pas été retirés avant le jour de l'audience. L'acte reproduit les dispositions des
articles R. 121-6 à R. 121-10 (dispositions générales relatives à la procédure devant le
juge de l'exécution).

(56) Proposition de loi nº 479, Sénat, session 2016-2017, enregistrée le 27 mars 2017.

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