Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 366

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

al. 1er). C'est au juge qu'il appartient de statuer sur le sort de ces biens, à l'occasion
d'une audience dont la date est précisée à l'expulsé dans le procès-verbal d'expulsion,
valant convocation62. Le juge devra ici faire le tri entre les biens qui ont une valeur
marchande et qui pourront, à ce titre, faire l'objet d'une vente aux enchères publiques,
y compris s'il s'agit de biens insaisissables par nature (art. R. 433-5) et les biens qui
n'ont aucune valeur marchande, qui pourront être déclarés abandonnés (art. R. 433-6).
S'agissant des premiers, la Cour de cassation précise qu'il importe peu de savoir qui en
est réellement propriétaire, dès lors que l'expulsé à disposé du temps légal pour les
retirer63.
Les textes fournissent quelques détails sur cette audience. Ils précisent ainsi que le juge est saisi
par le dépôt d'une copie du procès-verbal d'expulsion et que l'huissier peut être entendu au cours
de cette audience (art. R. 433-3). Pour éviter une audience, ils précisent par ailleurs que si tous
les biens ont été retirés avant le jour prévu pour la date de l'audience, le propriétaire du local doit
en informer le juge par tout moyen écrit ou par déclaration au greffe (art. R. 433-4).
1000 Vente aux enchères publiques. - S'agissant des biens déclarés à vendre, il est
procédé « comme en matière de saisie-vente » (CPCE, art. R. 433-5, al. 2). L'huissier
procédera donc à la vérification des biens et aux publicités nécessaires64. Le prix dégagé
est consigné au profit de l'expulsé, sous déduction des frais (notamment de gardiennage
et de transport) et de l'éventuelle créance du bailleur (CPCE, art. R. 433-5). L'expulsé en
est informé par l'agent chargé de la vente, par courrier recommandé adressé à sa nouvelle
adresse si elle est connue ou à son ancien domicile à défaut.
1001 Sort des biens déclarés abandonnés. Documents de nature personnelle. - S'agissant
des biens devenus sans maître, il faut admettre que l'expulsant pourra en faire ce qu'il
souhaite, y compris les détruire. Il est toutefois fait exception à cette règle de l'abandon,
pour les « papiers et documents de nature personnelle » (CPCE, art. R. 433-6). Il s'agit,
par exemple, de photographies, de courriers, de documents bancaires, de feuilles de
paye, etc. Ces documents sont « placés sous enveloppe scellée et conservés pendant
deux ans par l'huissier de justice ». L'expulsé en est averti par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. S'il ne les récupère pas dans ce délai de deux ans, l'huissier de justice les détruit et il « dresse un procès-verbal qui fait mention des documents
officiels et des instruments bancaires qui ont été détruits ».
1002 Cas de meubles objet d'une saisie. - L'article R. 433-7 du Code des procédures
civiles d'exécution envisage le cas dans lequel, parmi les meubles demeurés sur place,
figurent des biens déjà saisis par un autre créancier (saisie-vente ou saisie conservatoire
de meubles corporels). Ces biens doivent être remis à un séquestre à moins que l'expulsé
n'ait précisé où les déposer. Un inventaire en est réalisé, annexé au procès-verbal
d'expulsion.

Le procès-verbal d'expulsion est ensuite dénoncé au créancier saisissant. Si l'expulsant
souhaite s'associer à la saisie, il lui suffit de former opposition dans le même temps
qu'il procède à la dénonciation.

(62) V. supra nº 995.
(63) Peu importe, par exemple, que ces biens soient indivis entre l'expulsé et des tiers, selon Cass. 2e civ., 5 mars 2009,
nº 07-20677, Bull. civ. II, nº 67 ; Dr. et proc. 2009, p. 221, obs. F. VINCKEL.
(64) V. supra nº 611 s.

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