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Partie 4 - L'expulsion

§ IV - Les contestations
1003 Règles spécifiques. - La procédure en matière d'expulsion est, pour l'essentiel, la
procédure ordinaire devant le juge de l'exécution. Toutefois, parce que l'expulsion est
une voie d'exécution sur la personne et qu'elle entraîne nécessairement un traumatisme
pour celui qui la subit, le législateur pose un certain nombre de dispositions particulières.
Ces règles touchent à la compétence, à l'acte introductif d'instance et aux convocations.
1004 Compétence. - Le juge compétent pour connaître des contestations en matière
d'expulsion est le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble dont la personne
est expulsée (CPCE, art. R. 442-1). La règle est générale et porte également sur la question des meubles de l'expulsé, quand bien même aucune contestation ne serait à proprement parler formulée par l'expulsé.
1005 Acte introductif d'instance. - Le choix a ici été fait de ne pas faire de l'assignation
l'unique mode introductif d'instance. En raison du coût de cette dernière, en raison du
domaine extrêmement sensible que constitue l'expulsion, et partant du fait que les
contestations sont avant tout formulées par l'expulsé, les textes permettent de formuler
les demandes par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe ou
par déclaration ou remise contre récépissé (art. R. 442-2). Lorsque ces formes moins
coûteuses que l'assignation sont utilisées, les demandes doivent respecter le formalisme
de l'article 58 du Code de procédure civile (celui des requêtes ou déclarations), indiquer
un exposé sommaire des moyens et préciser l'identité et l'adresse du défendeur. Ces
exigences sont requises à peine de nullité (art. R. 442-3), mais il s'agit de nullités pour
vice de forme, soumises à la démonstration d'un grief.
1006 Convocations. - Le greffe se charge des convocations des plaideurs (CPCE,
art. R. 442-4).

Le greffe avise le demandeur par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience. Il
convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le
courrier doit contenir une copie de la demande et informer l'intéressé qu'il s'expose,
faute de se présenter ou de faire connaître ses moyens de défense, à être jugé sur les
seuls éléments fournis par le demandeur. Enfin, le courrier reproduit les dispositions des
articles R. 121-6 à R. 121-10 (possibilités d'assistance et de représentation ; oralité de la
procédure ; communication des pièces et présentation possibles des moyens par voie
écrite). La convocation peut également être faite verbalement contre émargement.
Enfin, en cas de retour au greffe de la lettre recommandée de convocation, le greffier
invite le demandeur à procéder par voie de signification.

§ V - La reprise d'un local abandonné
1007 Une procédure allégée. - La mise en œuvre des règles ci-dessus étudiées est à l'évidence disproportionnée, lorsque l'occupant a déménagé « à la cloche de bois ». Le législateur a donc jugé bon d'instituer une procédure simplifiée de reprise des locaux abandonnés. Une loi du 22 décembre 2010, insérant un article 14-1 dans la loi nº 89-462
du 6 juillet 1989 et un décret du 10 août 2011 ont concrétisé cette idée pour les baux
d'habitation. Une procédure de reprise des locaux abandonnés est donc instituée, actuellement régie par les articles L. 451, R. 451-1 à R. 451-4 du Code des procédures civiles
d'exécution, ainsi que par l'article 14-1 de la loi de 1989. Elle concerne en réalité deux
hypothèses. La première est celle dans laquelle l'abandon du local par l'occupant intervient au cours d'une procédure d'expulsion (A). La seconde se rencontre en dehors de

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