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PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

toute procédure d'expulsion, à propos des baux d'habitation, le locataire ayant abandonné les lieux sans laisser d'adresse (B).

A - Les locaux libérés en cours d'expulsion
1008 Présence de témoins qualifiés. - La première hypothèse justifiant l'application de
cette procédure particulière est celle dans laquelle les occupants libèrent les lieux entre
la délivrance du commandement de libérer les lieux et la date fixée pour l'expulsion
(CPCE, art. R. 451-1, 1º). Il a déjà été indiqué qu'en matière d'expulsion, en cas
d'absence de l'occupant ou de refus de quitter les lieux, les dispositions des articles
L. 142-1 et L. 142-3 du Code des procédures civiles d'exécution étaient écartées65. Le
premier de ces textes retrouve application dans la procédure particulière, propre à la
reprise des locaux abandonnés (art. L. 451-1). Dans le cadre de cette procédure, l'huissier pourra entrer dans le local, en dépit de l'absence de l'occupant, mais à la condition
de s'entourer des témoins qualifiés habituellement requis (maire ou délégué, autorité de
police ou de gendarmerie, témoins majeurs et indépendants...).
1009 Procès-verbal. - Le but est ici de constater la libération volontaire des locaux. L'huissier n'a donc nullement à dresser un procès-verbal d'expulsion, parce qu'il n'y a plus
personne à expulser. Il doit simplement établir un procès-verbal constatant la reprise de
possession des lieux, et ce, sans avoir à attendre l'expiration du délai légal de deux
(CPCE, art. R. 451-3). Ce procès-verbal doit être signifié à la personne expulsée
(art. R. 451-2).

Remarque : les lieux sont considérés comme libérés lorsqu'il n'y a plus personne et que
l'essentiel du mobilier qui le garnissait a, lui aussi, été évacué. En présence de quelques
biens de faible valeur demeurés sur place, l'huissier devra apprécier s'il y a abandon des
lieux ou si le cours normal de la procédure d'expulsion doit reprendre.

B - Les locaux libérés en cours de bail
1010 Domaine d'application. - La deuxième situation justifiant le recours à la procédure de
reprise des locaux abandonnés concerne les baux à usage principal d'habitation (L. 89-462
du 6 juillet 1989, art. 14-1). L'hypothèse est celle dans laquelle aucune procédure d'expulsion n'est en cours, alors que plusieurs éléments font penser que l'occupant a abandonné le
local66. Le propriétaire voudra récupérer son local, rapidement et sans frais. Il pourrait être
tenté de forcer la porte, d'évacuer les meubles de l'occupant et de remplacer la serrure,
mais une telle attitude serait totalement illégale. C'est cette situation, combinée à la
pénurie de logements, qui a conduit à l'adoption de la loi du 22 décembre 201067. La
procédure mise en place est scindée en trois étapes.
1011 Première étape : le constat d'abandon des locaux. - La première étape consiste à faire
constater l'abandon du local. Pour cela, le bailleur doit faire adresser, par huissier de
justice, une mise en demeure au locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le local
(L. 6 juillet 89, art. 14-1). Le cas échéant, cette mise en demeure peut être contenue
dans un commandement visant la clause résolutoire pour cause d'absence de paiement
des loyers ou d'absence de souscription d'assurance.

(65) CPCE, art. L. 431-1 et supra nº 992.
(66) Le non-paiement des loyers, les dires du voisinage, le courrier non relevé, le jardin en friche, etc.
(67) L. LAUVERGNAT, « La procédure de reprise des locaux abandonnés de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 : le
temps des regrets ? », Procédures 2011, étude 12.

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