Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 373

Index alphabétique

F
FICOBA, 133
Fiducie, 148 s.
Fonds de commerce
> vente forcée, 4
> saisie des éléments, 4
> saisie-attribution du prix de vente,
Force exécutoire, 189 s.
Force publique
> demande d'octroi, 278
> décision préfectorale, 281

> expulsion, 982
Frais de l'exécution forcée
> abus, 342
> avance, 340
> charge, 339 s.
> détermination, 338
> frais de recouvrement et d'encaissement, 343

385

G
Gage
> attribution en propriété,
> droit de suite, 105 , 610

> saisie-appréhension,
> sur automobile, 705 ,

5

700
714

H
Heures légales, 328
Huissier de justice
> compétence territoriale, 266 , 272 ,
> concours des tiers, 130
> délégations, 267
> difficultés d'exécution, 313 s.
> fonctions hors monopole, 271
> fonctions partagées, 271 à 273
> information, 132
> mandat, 268
> monopole, 265
> protection pénale, 128

> refus d'instrumenter, 72 , 265 , 266
> responsabilité professionnelle, 270
> signification électronique, 266 , 388 ,
411 , 704
> statut, 264
> titres exécutoires délivrés
par l'huissier, 210 s.
Huissier des finances publiques, 265
Hypothèque
> attribution en propriété, 5 , 937
> droit de suite, 105 , 776
> radiation des inscriptions, 881 , 884

I
> notion, 150 , 158
> pensions de retraite et rentes d'invalidité, 175
> prestations de sécurité sociale, 176
> résidence principale de l'entrepreneur
individuel, 172
> salaire, 174
Immunités d'exécution
> droit interne, 108 s.
> droit international, 112 s.

Indivision, 98 , 141
Insaisissabilités
> autonomes, 158 s.
> biens nécessaires à la vie et au travail
du saisi, 167 s.
> conventionnelles, 180
> créances cambiaires, 177
> déclaration d'insaisissabilité, 182
> droit à l'exécution forcée, 160
> liées à une inaliénabilité, 151 s.

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