Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 38

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

71 Réparation du dommage en cas d'abus de saisie. − Le même texte (CPCE, art. L. 121-2)
permet encore de « condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d'abus de
saisie ». On retrouve ici la théorie classique de l'abus de droit, caractérisée soit par une
intention de nuire, soit par l'usage de sa prérogative sans avoir égard à sa finalité84. La
mesure inutile n'est pas, en soi, constitutive d'un abus de droit85 et la faute doit, en
toute hypothèse, être démontrée86. Au demeurant, de la même façon qu'il est possible
de caractériser l'abus dans l'engagement d'une procédure d'éxécution, on pourra le
déceler dans le maintien d'une saisie, en dépit de la perte de son fondement juridique87.
72 Refus possible pour l'huissier d'instrumenter. − L'huissier de justice doit agir avec
prudence. Certes, l'article L. 122-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose
qu'il est tenu de prêter son ministère à ceux qui le sollicitent. Mais, en même temps, le
texte énonce qu'il n'en est pas tenu lorsque la mesure requise lui paraît illicite ou quand
le montant des frais de l'opération lui paraît « manifestement susceptible de dépasser le
montant de la créance réclamée ».

Le premier cas de refus se comprend aisément. L'huissier ne peut, par exemple, réaliser
une saisie d'exécution sans titre exécutoire ou sur le fondement d'un titre irrégulier. C'est
d'ailleurs un devoir pour l'huissier que de refuser la voie d'exécution illicite qu'on lui
demande de réaliser. En cas de doute sur la licéité de celle-ci, l'huissier peut toujours
saisir le juge de l'exécution pour savoir s'il peut ou non poursuivre les opérations
sollicitées88.
Le second cas correspond à l'hypothèse d'une mesure dont le coût excède manifestement
ce qu'elle permet de récupérer pour le créancier. La difficulté de ce texte vient de ce qu'il
ne précise pas si les frais qu'il évoque sont ceux supportés par le seul créancier ou indifféremment par le débiteur ou le créancier. Le législateur n'a pas saisi l'occasion de la
codification à droit constant pour éclaircir ce point. On peut penser que cette dispense
n'a lieu de s'appliquer que lorsque les frais sont supportés par le créancier, ce qui arrive
parfois89. Il serait abusif, de la part de ce dernier, de vouloir obtenir l'exécution d'une
obligation si cela doit lui coûter davantage que cela ne lui rapporte. Dans ces conditions,
le créancier n'a pas d'intérêt matériel à agir et sa volonté de nuire au débiteur est hautement probable. En revanche, quand les frais de la mesure incombent au débiteur, ce qui
est le principe, on peut penser que cette règle n'a pas lieu de s'appliquer et que l'huissier
doit répondre à la sollicitation du créancier. Il serait en effet injuste d'admettre que
l'importance du coût de l'opération permette au débiteur de ne pas payer ses dettes ;
admettre l'inverse conduirait à nier le droit à l'exécution forcée, spécialement pour les
petites créances. Tout au plus l'huissier de justice doit-il guider le créancier vers des
mesures moins coûteuses, si cela est possible et, à défaut, avertir le créancier de ce
qu'il devra supporter les frais de la procédure si l'on ne parvient pas à les récupérer
auprès du débiteur.
Quoi qu'il en soit, l'article L. 122-1, al. 2 réserve le cas des condamnations symboliques.
Par hypothèse, le coût de l'exécution forcée excédera le montant de la créance. Pour

(84) Bref, c'est la légèreté blâmable qui est également sanctionnée, v. Cass. 2e civ., 18 juin 2009, nº 08-18379,
Bull. civ. II, nº 169 ; Procédures 2009, comm. 274, obs. R. PERROT ; Gaz. Pal. 5 sept. 2009, p. 25, note
L. LAUVERGNAT (choix d'une procédure de saisie-vente coûteuse pour le débiteur, pour une faible créance, alors que
d'autres mesures étaient envisageables).
(85) CA Montpellier, ch. 5, sect. A, 21 mars 2005, RG 04/02197, JurisData nº 2005-290327.
(86) Cass. 2e civ., 27 févr. 2014, nº 13-11865 ; Bull. civ. II, nº 60.
(87) Cass. 2e civ., 28 juin 2001, nº 99-17972 ; Bull. civ. II nº 125 (refus de donner mainlevée d'une saisie en dépit de
l'annulation du titre exécutoire ; la faute n'étant toutefois caractérisée qu'à partir de la notification du jugement
prononçant l'annulation).
(88) CPCE, art. R. 151-1, v. infra nº 313 s.
(89) V. infra nº 342 s.

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