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PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés
dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle et qu'il décide d'y affecter » (C. com., art. L. 526-6, al. 2)111. Les textes précisent encore qu'un même bien ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.
144 Constitution du patrimoine d'affectation. − La constitution du patrimoine d'affectation
résulte du dépôt d'une déclaration effectuée à l'un ou l'autre des registres prévus par les
textes, selon la situation de l'entrepreneur (C. com., art. L. 526-7)112.

La déclaration comporte un état descriptif des biens affectés (art. L. 526-8) et précise l'activité
choisie. Tout élément d'actif dépassant une valeur de 30 000 € doit faire l'objet d'une évaluation
par un professionnel (art. L. 526-10 et D. 526-5). L'affectation d'un bien immobilier est réalisée
devant notaire et publiée aux services de publicité foncière113. Par ailleurs, l'affectation d'un bien
commun ou d'un bien indivis suppose l'accord du conjoint ou des coïndivisaires, lesquels doivent
être préalablement informés des conséquences de l'affectation (art. L. 526-11).
145 Opposabilité aux tiers. − La déclaration d'affectation est opposable aux créanciers
dont les droits sont nés postérieurement à son dépôt (C. com., art. L. 526-12). Telle est
la solution reconduite mais simplifiée par la loi nº 2016-1691 du 9 décembre 2016. De
son côté, l'article L. 161-2 du Code des procédures civiles d'exécution limite les saisies,
qu'un créancier de l'EIRL peut mener, sur les biens pour lesquels il a un « droit de gage
général tel que défini par les dispositions de l'article L. 526-12 du Code de commerce ».
Il en résulte qu'un créancier « personnel postérieur », c'est-à-dire ayant traité avec l'EIRL
dans le cadre de l'activité domestique de ce dernier, ne peut pas saisir un bien du patrimoine affecté ; il ne peut saisir que les biens du patrimoine personnel. De même, un
créancier « professionnel postérieur », c'est-à-dire ayant traité avec l'EIRL dans le cadre
de l'activité professionnelle de ce dernier, ne peut saisir que les biens du patrimoine
affecté. Quant aux créanciers ayant traité avec l'EIRL avant la déclaration d'affectation,
il peuvent exercer des poursuites sur l'ensemble des biens du débiteur, la déclaration
d'affectation leur étant désormais par principe inopposable.

Avant la loi du 9 décembre 2016, la déclaration d'affectation pouvait également être rendue opposable à ceux dont les droits étaient nés antérieurement, si l'entrepreneur le mentionnait dans sa
déclaration et s'il en informait ces créanciers antérieurs par lettre recommandée avec demande
d'accusé de réception. Ceux-ci pouvaient alors saisir un juge d'une opposition, dans le délai d'un
mois, afin d'obtenir une garantie ou le paiement de leur créance (anciens art. L. 526-12, al. 3 et
R. 526-10). Ce système demeure applicable, s'agissant des déclarations d'affectation effectuées
avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 2016. Dans cet ancien système, pour ces créanciers « antérieurs » à la déclaration d'affectation, il faut donc faire la distinction suivante. Si la
déclaration leur a été rendue opposable, ils peuvent alors saisir les biens de l'un ou de l'autre des
patrimoines, en fonction de la qualité de leur créance. Dans le cas inverse, il peuvent exercer leurs
poursuites sur chacun des deux patrimoines ; c'est le cas si la déclaration d'affectation ne
mentionne pas l'opposabilité aux créanciers antérieurs, si le créancier antérieur n'a pas été averti
personnellement de la déclaration d'affectation, ou bien encore si le créancier antérieur a formé
avec succès une opposition, mais que paiement ou que la constitution de sûreté ordonnée par le
juge n'a pas été suivie d'effet.

(111) Sur la distinction un peu spécieuse des biens nécessaires et des biens utiles, v. V. LEGRAND, Entreprise individuelle à
responsabilité limitée, Delmas 2012, nº 404.
(112) Selon les cas, le dépôt est à effectuer :
1º Soit au registre de publicité légale auquel l'entrepreneur individuel est tenu de s'immatriculer ;
2º Soit au registre de publicité légale choisi par l'entrepreneur individuel en cas de double immatriculation ; dans ce cas,
mention en est portée à l'autre registre ;
3º Soit, pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s'immatriculer à un registre de publicité légale, à un
registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de leur établissement principal ;
4º Soit, pour les exploitants agricoles, au registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture compétente.
(113) C. com., art. L. 526-9 (publication au livre foncier pour les immeubles situés en Alsace ou en Moselle).

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