Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 67

Chapitre 2 - Les conditions de l'exécution forcée

A - Les insaisissabilités liées à une inaliénabilité
151 Variété des causes. − L'inaliénabilité, dont découle l'insaisissabilité, est tantôt posée
par la loi (1), tantôt par décision de justice (2), tantôt par la volonté d'une ou de plusieurs
personnes à travers un acte unilatéral ou un contrat (3).

1 - L'insaisissabilité liée à une inaliénabilité légale
152 Fondement. − Le lien entre l'inaliénabilité légale et l'insaisissabilité est désormais
clairement exprimé par la loi. Selon l'article L. 112-2, 2º du Code des procédures civiles
d'exécution, « ne peuvent être saisis ... les biens que la loi rend incessibles, à moins qu'il
n'en soit disposé autrement ».
153 Droits attachés à la personne. − Les cas d'inaliénabilité posés par la loi sont assez
rares car, de manière générale, le droit favorise la libre circulation des biens. Certains
droits sont cependant si intimement liés à leur titulaire qu'ils ne peuvent être cédés ;
partant, ils ne peuvent pas davantage être saisis par leurs créanciers. Tel est le cas, par
exemple, du droit moral d'un auteur sur son œuvre (CPI, art. L. 121-1). On peut également citer les droits d'usage et d'habitation, régis par les articles 625 et suivants du
Code civil. Leurs titulaires n'ont pas le fructus sur la chose ; surtout, ces droits sont
inaliénables (C. civ., art. 631 et 634), ce dont il résulte qu'ils sont insaisissables. On
peut également mentionner le droit de jouissance légale des parents administrateurs
légaux, sur les biens de leurs enfants de moins de seize ans (C. civ., art. 386-1 et s.).
Dès lors que ce droit est attaché à l'administration légale, elle-même composante de
l'autorité parentale, il est, logiquement, inaliénable et, partant, insaisissable.

Remarque : si les créanciers des parents, administrateurs légaux, ne peuvent saisir le
droit de jouissance légale dont ces derniers sont titulaires, ils peuvent en revanche saisir
les revenus que procurent les biens du mineur, mais seulement dans la mesure où ces
revenus ne sont pas absorbés par les charges d'entretien et d'éducation du mineur121.
Le créancier devra donc apporter la preuve que les besoins de l'enfant ont été satisfaits,
avant de saisir les revenus des biens lui appartenant.
Les mêmes raisons expliquent encore l'impossibilité de saisir les offices ministériels.
À proprement parler, un office ministériel n'est pas inaliénable puisque son titulaire
peut le céder. Mais ce dernier ne peut le faire qu'au profit d'une personne agréée par
l'État. Le titre d'officier ministériel n'est en effet attribué par la puissance publique
qu'en raison des qualités du candidat à l'acquisition de l'office. En prohibant la saisie
de l'office, la jurisprudence évite ainsi que ne deviennent officiers ministériels des
personnes que le garde des Sceaux n'aurait pas choisies122. Le raisonnement n'est pas
différent lorsque l'officier ministériel exerce son office sous forme sociétale123.

(121) CA Bordeaux, 21 févr. 1893 : DP 1893, 2, p. 261. - CA Limoges, 14 mai 1897 : DP 1901, 2, p. 381.
(122) Dans le cas où l'office est cédé avec l'agrément du garde des Sceaux, il est en revanche possible de saisir le prix de
la cession, c'est-à-dire la « finance », par opposition au titre qui est toujours insaisissable.
(123) Cass. 1re civ., 4 nov. 2003, nº 99-13965 ; Bull. civ. I, nº 222 ; D. 2004, p. 521, note G. TAORMINA ; RTD com. 2004,
p. 115, obs. M.-H. MONSÈRIÉ-BON ; Dr. et proc. 2004, p. 104, obs. P. HOONAKKER. Selon cet arrêt, les parts sociales
d'une SCP de notaires ne sont pas insaisissables, mais la cession forcée qu'implique la saisie est contraire à
l'exigence d'agrément préalable du garde des Sceaux, ce qui limite considérablement les intérêts de la la saisie
pour le créancier. Comme cela a été remarqué (P. HOONAKKER, obs. cit.), demeurent l'intérêt d'une saisie des fruits
qui est ainsi opérée et la perspective d'une vente amiable.

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