Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 7

Introduction
1 Terminologie. − Les procédures civiles d'exécution peuvent être définies comme
« l'ensemble des moyens légaux mis à la disposition des créanciers pour leur permettre
d'obtenir, par la contrainte, ce qui leur est dû »1. À côté de l'organisation juridictionnelle
et de la procédure civile, elles constituent la troisième branche du droit judiciaire privé.
Comme ces matières, les procédures civiles d'exécution constituent un droit « servant »2,
c'est-à-dire au service des autres branches du droit.

L'expression « procédures civiles d'exécution » est récente. Adoptée à l'occasion de la loi
nº 91-650 du 9 juillet 1991, elle a remplacé celle de « voies d'exécution ». Par cette
nouvelle terminologie, le législateur a souhaité faire ressortir plusieurs caractéristiques,
propres à cette discipline. D'abord, les voies de droit qui la composent constituent des
procédures, non pas dans le sens de procédures judiciaires car la matière est largement
déjudiciarisée3, hormis pour la saisie immobilière, mais dans le sens latin du mot « procedere ». Les procédures civiles d'exécution constituent un ensemble de démarches,
permettant d'avancer jusqu'à l'obtention d'un résultat (le paiement effectif du créancier).
Le qualificatif « civiles » est, pour sa part, utilisé pour désigner l'exécution des obligations
qui incombent à des personnes privées, par opposition aux condamnations prononcées à
l'encontre de personnes publiques, ou de condamnations purement pénales4. Quant à
celui « d'exécution », il est à prendre dans un sens plutôt large, dès lors que la matière
englobe également les mesures conservatoires.
2 Contenu. − Les procédures civiles d'exécution sont maintenant l'objet d'un code qui
leur est propre, même s'il ne régit pas l'intégralité de la matière. Ce code envisage deux
grandes séries de mesures : les mesures d'exécution forcée et les mesures conservatoires
(CPCE, art. L. 111-1).

Pour l'immense majorité, les mesures d'exécution forcée portent sur les biens du débiteur. On peut y voir le reflet de l'article 2284 du Code civil, selon lequel « Quiconque
s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens
mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Il s'agit des saisies d'exécution, qui supposent un titre exécutoire, constatant une créance liquide et exigible. Elles tendent soit à
l'attribution d'une créance soit à la vente d'un bien, voire à la remise d'un bien. Beaucoup plus rarement, les mesures d'exécution forcée portent sur la personne du débiteur.
La contrainte par corps, sorte de prison pour dette, a été supprimée, en matière civile et
commerciale, par une loi du 22 juillet 1867. De façon très générale, on peut dire que
l'évolution historique des voies d'exécution a consisté à passer de mesures sur la

(1)
(2)
(3)
(4)

P. HOONAKKER, Procédures civiles d'exécution, Larcier, 5e éd., 2015-2016, p. 11.
Pour la procédure civile, v. J. HÉRON et T. LE BARS, Droit judiciaire privé, LGDJ, 6e éd., 2016, nº 1.
La nouvelle terminologie peut, de ce point de vue, induire en erreur, v. C. BRENNER, Procédures civiles d'exécution,
Dalloz, 8e éd., 2015, nº 1.
En ce sens, faisant observer qu'une fois la distinction opérée, il importe peu que la créance ait une nature civile,
commerciale ou pénale, v. R. PERROT et P. THÉRY, Procédures civiles d'exécution, Dalloz, 3e éd., 2013, nº 1.



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