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PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

d'humanité sont parfois présentes, c'est aussi, souvent, un intérêt collectif ou l'intérêt
général qui explique la disposition.
L'article L. 112-2, 1º CPCE déclare que ne peuvent être saisis « les biens que la loi
déclare insaisissables ». C'est une manière comme une autre de rappeler que les
sources légales sont, potentiellement, dispersées, et que les insaisissabilités légales ne
sont pas toutes, loin s'en faut, contenues dans le Code des procédures civiles d'exécution. Mais c'est aussi une façon de rappeler que les insaisissabilités doivent nécessairement être prévues par la loi : un règlement ne peut rendre un bien insaisissable que si
une loi le prévoit131. Pareillement, le juge ne peut déclarer un bien insaisissable, par le
biais d'un raisonnement par analogie132. La compétence du législateur résulte ici directement de l'article 34 de la Consitution du 10 octobre 1958, selon lequel la loi fixe « les
principes fondamentaux relatifs au régime de la propriété ».
160 Compatibilité avec le droit à l'exécution forcée. − Une évolution jurisprudentielle
permet de relativiser la portée des insaisissabilités légales, à tout le moins de certaines
d'entre elles. La Cour de cassation n'hésite pas à faire appel aux ressources de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour
neutraliser, en fonction des circonstances, un texte de loi édictant une insaisissabilité,
lorsqu'il porte une atteinte excessive au droit du créancier. À propos d'une pension d'un
marin retraité, qui faisait systématiquement obstacle à l'exécution par son ex-épouse de
toute décision de justice en organisant son insolvabilité, la Haute juridiction a écarté le
texte de loi déclarant sa pension de retraite insaisissable133 ; la Cour y a vu en l'espèce
une mesure discriminatoire portant une atteinte non justifiée par un but légitime au
droit de propriété de l'ex-épouse sur sa créance134.

La portée de la décision reste cependant dépendante des circonstances et l'on peut parfaitement
penser qu'en d'autres situations, par exemple en l'absence de résistance abusive ou en présence
d'autres biens saisissables, la Cour de cassation aurait maintenu l'application du texte de loi. Par
ailleurs, on retiendra aussi que la Cour de cassation ne se contente pas d'écarter purement
et simplement le texte en l'espèce ; elle le réécrit, en autorisant la saisie de la pension dans les
conditions d'une saisie des rémunérations.

Cela étant précisé, on peut distinguer les insaisissabilités prévues par le Code des procédures cviles d'exécution (a) et celles prévues par d'autres lois (b).

a - Les insaisissabilités prévues par le Code des procédures civiles
d'exécution
161 Cas. − Les textes du Code des procédures civiles d'exécution concernant les biens insaisissables sont les articles L. 112-2 à L. 112-4 et R. 112-2 à R. 112-5. Il s'agit plus spécialement des créances alimentaires (α) et des biens nécessaires à la vie et au travail du saisi (β).

α) Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire
162 L'insaisissabilité de principe des créances alimentaires. − L'article L. 112-2, 3º du
Code des procédures civiles d'exécution déclare insaisissables « les provisions, sommes

(131) Pour le pouvoir réglementaire, v. CE, 9 févr. 2000, nº 192271 ; JCP G. 2000, II, 10314, note H. CROZE et T. MOUSSA ;
D. 2000, p. 136, obs. A. LIENHARD (fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations, en cas de procédure collective).
(132) Cass. 2e civ., 18 sept. 2003, nº 01-16176 ; Bull. civ. 2003, II, nº 275 ; Gaz. Pal. 2004, p. 9, obs. C. BRENNER (prime
à la vache allaitante).
(133) Article L. 30 du Code des pensions de retraite des marins français, du commerce et de plaisance.
(134) Cass. 2e civ., 3 mai 2007, nº 05-19439 ; Bull. civ. II, nº 121 ; Dr. et proc. 2007, p. 287, obs. N. FRICERO ; JCP
S. 2007, 1792, note A. MARTINON (Violation des articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du protocole additionnel nº 1 à cette convention).

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