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PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

2 - L'identification du débiteur de l'obligation
242 Nécessaire indication par le titre du débiteur. − Une règle commune aux titres exécutoires, d'origine jurisprudentielle, mérite ici d'être signalée. Pour pratiquer une mesure
d'exécution forcée sur un bien, il est nécessaire que le titre exécutoire mentionne l'identité de la personne contre laquelle ce titre va être exécuté. Ainsi par exemple, si un créancier dispose d'un titre exécutoire contre un époux et souhaite l'utiliser pour saisir les
rémunérations salariales de l'épouse, le titre sera insuffisant, quand bien même l'épouse
serait codébitrice solidaire en vertu de la loi261. Par principe, celui qui n'est pas
mentionné par un titre exécutoire est à l'abri des mesures d'exécution forcée fondées
sur ce titre. De ce point de vue, les règles sont plus souples en matière d'expulsion262.

3 - Les exigences formelles
243 Apposition de la formule exécutoire. − En vertu de l'article 502 du Code de procédure
civile, « Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une
expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement ».
La règle ne s'applique pas, cependant, aux titres administratifs, en raison du privilège de
l'exécution d'office dont profitent les personnes morales de droit public. Elle est également écartée s'agissant des jugements exécutoires sur minute263, lorsqu'un texte les
autorise.

S'agissant des jugements, toute partie peut en demander au greffe une copie exécutoire (CPC,
art. 465). Dans l'hypothèse classique d'un jugement susceptible d'appel et non assorti de l'exécution provisoire, deux façons de procéder sont potentiellement envisageables. La première consiste,
pour le plaideur qui a triomphé en justice, à notifier le jugement à l'adversaire à l'aide d'une copie
simple (CPC, art. 676), afin de faire courir le délai d'appel. Une fois celui-ci expiré et le passage
en force de chose jugée acquis, le plaideur pourra solliciter du greffe une deuxième copie, exécutoire celle-ci ; la formule exécutoire attestera alors l'effectivité de la force exécutoire de la décision.
Les mêmes textes permettent en réalité une autre façon de procéder, que la pratique utilise plus
largement. Le greffe délivre d'emblée une copie revêtue de la formule exécutoire et c'est cette
copie qui est notifiée, faisant ainsi courir le délai des voies de recours. Dans cette hypothèse, la
copie fait mention d'une force exécutoire qui n'est pourtant pas acquise au jour où elle est délivrée ; elle ne le sera que lors de l'écoulement du délai d'appel ou d'opposition, selon les cas, si
ces voies de recours n'ont pas été formées en temps utile264.
244 Notification préalable du titre exécutoire. − L'exigence d'une notification du titre
exécutoire, en préalable à l'exécution forcée, a déjà été abordée s'agissant des décisions
de justice265 ou des titres exécutoires administratifs266. La question n'est pas tranchée
par la Cour de cassation de façon générale, en dehors de ces hypothèses, ce qui
s'explique vraisemblablement par le fait que la pratique procède, le plus souvent, à une
telle démarche préalable. Le bon sens commande d'y voir une exigence générale de l'exécution forcée : à quoi bon autoriser les saisies s'il existe une chance que le débiteur, officiellement informé, s'exécute volontairement ?

B - Les exigences d'ordre temporel
245 Variété des événements influant sur la force exécutoire. − La force exécutoire du titre
n'est pas acquise à jamais. Il est également nécessaire que cette force soit conservée lors
de la réalisation des saisies que l'on projette. Plusieurs événements peuvent, à cet égard,

(261)
(262)
(263)
(264)
(265)
(266)

Cass. 2e civ., 28 oct. 1999, nº 97-20071, Bull. civ. II, nº 163 (solidarité des dettes ménagères).
V. infra nº 967.
Cass. 2e civ., 15 juil. 1959, D. 1960, somm. 32.
Sur la preuve de l'absence de ces recours, v. supra nº 195.
V. supra nº 196.
V. supra nº 221.

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