Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 101

Chapitre 1 - Les procédures d'alerte
273 Secret professionnel. − La première concerne le secret professionnel auquel est
astreint le commissaire aux comptes. Les articles L. 822-15 et L. 822-17 du Code de
commerce apportent des indications utiles dans le cadre de la procédure d'alerte. En
vertu du premier de ces textes, modifié par la loi du 26 juillet 2005, une exception est
posée quant au secret professionnel qui lie le commissaire aux comptes à l'égard du
président du tribunal de commerce et du tribunal de grande instance lors du déclenchement de la procédure d'alerte. Cette précision est bienvenue, l'information du président
de la juridiction ayant été généralisée au cours de la procédure d'alerte par les réformes
successives. Le second texte prévoit que les commissaires aux comptes ne peuvent voir
leur responsabilité engagée « à raison des informations ou divulgations de faits auxquelles
ils procèdent en exécution de leur mission ». Cette formule couvre bien sûr les faits à
l'origine de la procédure d'alerte. En revanche, le secret professionnel est maintenu à
l'égard de tous les autres organes et particulièrement à l'égard des salariés et de leurs
représentants.
274 Responsabilité. − Comme pour ses autres missions, la procédure d'alerte est de
nature susciter la mise en cause de la responsabilité du commissaire aux comptes52.
Ainsi, les dirigeants ou les associés de la personne morale pourraient reprocher au
commissaire aux comptes un déclenchement prématuré ou tardif de la procédure
d'alerte53. Toutefois, les rares décisions de jurisprudence s'étant prononcées sur la
responsabilité en cas d'alerte adoptent une position stricte, la responsabilité du commissaire aux comptes ne semblant pouvoir être reconnue que s'il a une attitude jugée trop
laxiste ou bien trop prudente54. En matière d'alerte, seule une obligation de moyen
pesant sur le commissaire aux comptes, il appartient au demandeur de faire la preuve
de sa faute qui consiste en une erreur manifeste d'appréciation sur l'existence des faits
de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. De plus, un lien de causalité
entre la carence du commissaire aux comptes et l'ouverture tardive de la procédure
collective doit être établi. La Cour de cassation a considéré que l'absence de mise en
œuvre de la procédure d'alerte par le commissaire aux comptes à une période où tous
les actionnaires connaissaient la situation de la société est indifférente sur l'aggravation
du passif de la société, situation due notamment à l'ouverture tardive d'une procédure
collective55. Il faut certainement déduire de cette décision qu'en cas d'ignorance des
associés, le manquement du commissaire aux comptes pourrait être sanctionné. La
marge d'appréciation du commissaire aux comptes sur laquelle repose tout le mécanisme
de la procédure d'alerte est préservée par l'application faite de sa responsabilité civile.

2 - Articulation de la procédure d'alerte et des procédures
du Livre VI du Code de commerce
275 Précisions. − Il est impératif de coordonner les conditions de déclenchement de
l'alerte avec les procédures de prévention et de traitement des difficultés. Les textes du
livre VI du Code de commerce apportent des réponses plus ou moins claires sur cette
articulation.
276 Mandat ad hoc. - En ce qui concerne l'articulation de l'alerte et de la procédure de
mandat ad hoc, l'article L. 611-3 du Code de commerce précise, depuis l'ordonnance
du 12 mars 2014, que la décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée par
le greffier au commissaire aux comptes et cela indépendamment de la volonté du chef

(52) J.-F. BARBIÈRI, op. cit., nº 115.
(53) A. LIÉNHARD, « La responsabilité du commissaire aux comptes dans le cadre de la procédure d'alerte », Rev. proc.
coll. 1996. 7.
(54) CA Paris, 31 mai 2000, Bull. Joly 2000. 1037, note J.-F.BARBIÈRI.
(55) Cass. com. 3 mars 2004, Bull. Joly 2004. 945, note P. LE CANNU, Dr. sociétés., 2004, nº 218, obs. H. HOVASSE.

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