Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 106

PRÉVENTION ET TRAITEMENT AMIABLE DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

fonctionnement de l'entreprise. Ainsi, la cour d'appel de Paris a pu préciser que « les faits
préoccupants au sens de l'article L. 2323-78 du Code du travail ne renvoie pas aux seuls
éléments comptables motivant le droit d'alerte du commissaire aux comptes mais également à tous éléments permettant de prendre en compte la permanence des intérêts des
salariés dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière
de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques
de production »66. En effet, l'ancien article L. 2323-1 du Code du travail, prescrivait que le
comité d'entreprise soit informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la
gestion et la marche générale de l'entreprise, ce qui lui donnait une grande souplesse
d'intervention et lui permettait de réagir rapidement. Dans la rédaction issue des ordonnances du 22 septembre 2017, le Code du travail prévoit une consultation annuelle du
comité social et économique sur les orientations stratégiques de l'entreprise67, sur la situation économique et financière de l'entreprise68, sur la politique sociale de l'entreprise
et sur les conditions de travail et l'emploi69.
Toutefois, tout événement qui serait porté à la connaissance du comité social et économique n'est pas un motif d'alerte. Une intervention inconsidérée engagerait la responsabilité de ses auteurs, comme cela peut également être admis pour l'alerte du commissaire aux comptes. Encore faut-il, comme l'indique l'article L. 2312-63, anciennement
L. 2323-50 du Code du travail, que la situation économique de l'entreprise soit affectée
de « manière préoccupante ». Dès lors, les deux alertes peuvent-elles être déclenchées
concomitamment ? Une réponse négative paraît probable et l'alerte initiée par le comité
social et économique n'implique pas obligatoirement que le commissaire aux comptes a
failli à ses obligations légales. C'est ce qui peut être retiré de la décision rendue par la
Cour de cassation le 19 février 200270 qui a admis qu'une cour d'appel valide une procédure d'alerte mise en œuvre dans une caisse régionale d'assurance maladie à la suite de
la décision de supprimer un laboratoire de prothèses dentaires, ce qui entraînait la
suppression d'emplois et remettait en cause les objectifs et missions traditionnels de la
caisse selon le comité d'entreprise. Cette décision permet de bien distinguer le critère
d'intervention du comité d'entreprise, de celui du commissaire aux comptes, la continuité
d'exploitation de la Caisse d'assurance maladie n'étant pas affectée par ces événements.
Il est clair que le critère retenu par le Code du travail n'implique pas nécessairement,
comme pour le commissaire aux comptes, des difficultés économiques avérées dans
l'entreprise et doit être apprécié principalement au regard de la situation sociale de
l'entreprise. Ainsi, la réorganisation d'une partie de l'activité mondiale d'une entreprise
est considérée comme de nature à affecter la situation de l'entreprise, ce qui peut justifier si les réponses des dirigeants sont contradictoires, insuffisantes ou incohérentes, le
déclenchement de la procédure d'alerte. Il s'agissait dans cette affaire de la société Air
liquide dont la continuité de l'exploitation n'était pas compromise, ce qui montre bien la
différence de critères retenus pour l'alerte du commissaire aux comptes et celle du
comité d'entreprise71. Si le comité social et économique n'a pas, bien sûr, la compétence
du commissaire aux comptes pour détecter les difficultés économiques et sera plus
sensible aux conséquences sociales, l'article L. 2312-64, ancien article L. 2323-51, du
Code du travail prévoit qu'il peut se faire assister d'un expert-comptable, convoquer le
commissaire aux comptes de l'entité ou bien s'adjoindre des salariés dont la compétence
permettrait de mieux analyser la situation de l'entreprise et d'établir le rapport prévu à
l'article précédent.

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CA Paris, 2 mars 2016, nº 14/14273, Jurisp. sociale Lamy, 27 avr. 2016, note BUISSON et TRUONG.
C. trav., art. L. 2312-24.
C. trav., art. L. 2312-25.
C. trav., art. L. 2326 à 35.
Supra, préc., note 355.
Cass. soc. 18 janv. 2011, JCP S 2011, 1218, note BARÈGE ; RTD com. 2011. 411, obs. F. MACORIG-VENIER ; Act.
proc. coll. févr. 2011, Comm. 68, obs. L. FIN-LANGER.

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