Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 12

PRÉVENTION ET TRAITEMENT AMIABLE DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

progressivement − ne serait-ce qu'au travers de la possibilité d'un rétablissement professionnel ou de la sensibilisation à la nécessité d'organiser le rebond du débiteur. Le risque
d'insolvabilité est pris en considération dans les relations contractuelles. Dans une
économie fondée sur l'endettement, il convient de prévenir le risque d'impayé et, s'il
survient de le traiter en essayant de maintenir l'activité économique18.
6 Avancées législatives. − Sous l'influence de cette triple évolution, le droit français était
mûr pour accueillir une réforme en profondeur de la matière. Le passage d'un droit de la
faillite à un droit de l'entreprise en difficulté se trouve en germe dans la loi nº 67-563 du
13 juillet 1967 et dans son décret d'application nº 67-1120 du 22 décembre 1967, qui a
abrogé les dispositions du Code de commerce de 1807 et créé deux procédures de règlement judiciaire et de liquidation des biens et dans l'ordonnance nº 67-820 du 23 septembre
1967, complétée par le décret nº 67-1255 du 31 décembre 196719, qui ont institué la
suspension provisoire des poursuites, qui peut apparaître comme l'une des premières
mesures de prévention. En effet, ce texte a un caractère éminemment précurseur20 puisqu'il
permettait à une entreprise dont la disparition serait de nature à causer un trouble grave à
l'économie nationale ou régionale de ne pas attendre la cessation des paiements pour saisir
le tribunal de commerce d'une demande de suspension des poursuites des créanciers afin
que soit ouverte une période d'observation destinée à préparer un plan de redressement.
Cependant, tant la loi du 13 juillet 1967 que l'ordonnance du 30 septembre 1967 n'évoquent « l'entreprise » en difficulté que dans leur exposé des motifs. Ils ne la définissent
pas. Les différents articles continuent d'évoquer « le débiteur » défaillant et la procédure
de règlement judiciaire ou de liquidation des biens fait une large place aux créanciers
réunis en une masse, dotée de la personnalité morale, qui votent le concordat. L'organisation du paiement des dettes prime encore celle du sauvetage des entreprises.
7 Fondations du droit des entreprises en difficulté. − Le vrai tournant sera pris, quelques
années après, avec les réformes résultant de la loi nº 84-148 du 1er mars 1984 relative à
« la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises » et des lois
nº 85-98 et nº 85-99 du 25 janvier 198521, l'une relative au redressement judiciaire des
entreprises22, l'autre portant scission de la profession de syndic et création des « administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise ». À ce
moment-là, un « droit des entreprises en difficulté » est né. Les textes qui se sont succédé
depuis ont affiné les procédures judiciaires et les ont diversifiées sans remettre en cause
les finalités de la loi du 25 janvier 1985. Ainsi, la loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 s'intitule « loi de sauvegarde des entreprises » et considère que « la sauvegarde des entreprises
est un enjeu majeur pour notre économie et les hommes qui la développent »23. Quant à
l'ordonnance nº 2008-1345 du 18 décembre 2008 qui l'a modifiée, elle porte « réforme
du droit des entreprises en difficulté ». Il en est de même de l'ordonnance nº 2014-326
du 12 mars 2014 relative à la « réforme de la prévention des difficultés des entreprises et
des procédures collectives », ainsi que des textes subséquents. Le Code de commerce

(18) À ce propos, K. LAFAURIE, La force obligatoire du contrat à l'épreuve des procédures d'insolvabilité, Thèse Bordeaux
2017, spéc. nº 379 s.
(19) V. sur cette loi, notamment, F. DERRIDA, La réforme du règlement judiciaire et de la faillite, étude de la loi no 67-563
du 13 juill. 1967 et du décret no 67-1120 du 22 déc. 1967, Defrénois, 1969, no 3, p. 16 et s.
(20) Il annonce, en effet, la procédure de sauvegarde adoptée par la loi du 26 juillet 2005 qui permet l'ouverture d'une
procédure collective de sauvetage au bénéfice d'une entreprise ne se trouvant pas en cessation des paiements.
(21) Ces textes sont aujourd'hui codifiés dans le livre VI du Code de commerce (art. 611-1 et s.).
V. sur la méthode législative utilisée, R. BADINTER, « Les ambitions du législateur », in Les innovations de la loi sur le
redressement judiciaire des entreprises, RTD com. 1976, nº spéc., t. 1, p. 4 ; A. LYON-CAEN, Les orientations générales de la réforme, Ann. Univ. Toulouse, t. 34, p. 1 ; La refonte du droit de la faillite, Pub. Univ. Lille III, 1978.
(22) Cette importance de l'entreprise dans le droit des faillites a été mise en lumière pour la première fois par le Doyen
Houin, dans un article resté célèbre : « Permanence de l'entreprise à travers la faillite », Liber amicorum Baron
Louis Fredericq, Gent, 1965.
(23) Exposé des motifs du projet de loi no 1596, mai 2004.

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