Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 132

PRÉVENTION ET TRAITEMENT AMIABLE DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

345 Exercice d'une activité. − L'utilité de la référence au « débiteur » s'arrête là. Tout de
suite après, les textes exigent que celui-ci exerce une activité professionnelle indépendante. L'allusion à « l'activité » déployée nuance l'approche civiliste du paiement pour
montrer que le Livre VI traite de la défaillance des entreprises, des difficultés qu'elles
rencontrent dans leurs activités économiques. C'est bien un « droit de l'entreprise en
difficulté » qui est mis en place, les procédures de prévention et de traitement amiable
ayant, de toute évidence, pour objet de parvenir à des accords de conciliation destinés
« à mettre fin aux difficultés de l'entreprise » et le conciliateur peut faire « toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l'entreprise »3. Le Code de commerce donne accès
aux procédures de traitement amiable à certains débiteurs en raison de leur qualité.
346 Distinction. - La lecture des articles L. 611-4 et L. 611-5 mentionnent expressément
les personnes éligibles et opèrent une distinction entre les personnes physiques (§ I) et
les personnes morales (§ II) qui est aussi celle qui s'appliquera au mandat ad hoc,
même si le texte ne la mentionne pas expressément.

§ I - Les personnes physiques éligibles
347 Critère « d'entrée » subjectif. − Comme les procédures de sauvegarde, de redressement
et de liquidation, le mandat ad hoc et la conciliation concernent tous les professionnels
indépendants4. Les articles L. 611-4 et L. 611-5 du Code de commerce qui définissent le
champ d'application de la conciliation disposent qu'elle est applicable aux débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale et à toute autre personne physique exerçant
une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un
statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. En revanche, il existe une
différence pour les agriculteurs qui, s'ils peuvent demander à bénéficier du mandat ad
hoc, relèvent du règlement amiable agricole et non de la conciliation5.
348 Exclusions. − Il résulte de ces textes que le champ d'application de la prévention est
d'abord déterminé par la qualité des débiteurs concernés. Tous n'en bénéficient pas, les
personnes civiles n'exerçant pas de profession indépendante qu'il s'agisse des salariés ou
des fonctionnaires ne pouvant accéder aux mesures de prévention du livre VI du Code de
commerce qui sont réservées aux entreprises comme l'affirme le titre du livre VI. Ces
personnes physiques sont seulement éligibles à la procédure de surendettement régie par
les articles L. 711-1 et suivants du Code de la consommation qui ne comportent pas de
procédures de prévention comparables à celles qui existent pour les professionnels. Trois
catégories peuvent être distinguées, les personnes exerçant une activité commerciale ou
artisanale (A), celles exerçant une activité indépendante (B) et les agriculteurs (C).

A - Personnes exerçant une activité commerciale
ou artisanale
349 Critère de l'activité économique. − Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet
2005, les procédures s'appliquaient aux « commerçants, artisans et agriculteurs ». Le
critère retenu était celui de la profession exercée. La loi de sauvegarde lui a substitué
celui de « l'activité » ce qui modifie certaines solutions.

(3)
(4)

(5)

C. com. Art. L.611-7.
V. sur l'ensemble de la question : Colloque Toulouse, CDA/AJDE, « Personne physique et procédures collectives »,
Rev. proc. coll. 2013, Dossier nº 1, p. 54 s. Dès lors, il eut été possible d'éviter l'énumération des professions
visées pour dire que la loi s'applique « à toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité économique
indépendante » (J. VALLANSAN, « L'évolution des personnes assujetties à la procédure collective », Rev. Lamy dr. aff.,
supplément au nº 80, « La loi du 25 janvier 1985 a vingt ans, Entre bilan et réforme », mars 2005, p. 12).
P. RUBELLIN, « Bref plaidoyer pour l'abrogation du règlement amiable agricole », BJE juill. août 2017, p. 245.

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